En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date du présent litige et repris aux articles L. 822-18 et

B... n’a pas repris son poste et a adressé à son administration des arrêts de travail pour la période du 22 avril 2024 au 30 septembre 2024.

travail jusqu'au 22 novembre 2020.

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. / Le fonctionnaire

du travail ".

aptitude sous réserve de restriction médicale ou de reprise à temps partiel thérapeutique.

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

C le 30 juin 2017, et a conclu que la reprise du travail n'est pas possible au poste habituel, que M.

Elle soutient que : - elle est sans ressources depuis mars 2022 et sa demande présente donc un caractère d'urgence ; - elle est placée en arrêt de travail depuis le 22 octobre 2019 ; depuis cette date

de consolidation de son état de santé, ses séquelles, son aptitude au travail et à son poste, et ce aux frais avancés de l'Etat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

à l'hyperbarie délivrés ; - elle a invité l'association à se mettre en conformité à plusieurs reprises.

Mme D a transmis à son employeur des certificats médicaux de prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2022, à l'exception d'une période courant du 1er août 2021 au 24 novembre 2021.

B..., consécutif à l’accident de service du 20 juin 2019, ne pouvait être considéré comme guéri ou consolidé, qu’il devait être réévalué dans trois mois et qu’une reprise du travail pourrait être envisagée

B produit un certificat du 27 août 2021 d'un psychiatre mentionnant que son état de santé permet une reprise de son travail le 16 septembre 2021.

Si la requérante soutient que le médecin expert a conclu le 14 mars 2022 qu'elle était apte à la reprise d'un travail, c'est uniquement sur un poste adapté n'impliquant pas d'effort physique.

Mme E... a repris ses fonctions du 15 novembre 2021 au 20 février 2022, et est en arrêt continu depuis cette date.

Par un courrier en date du 18 février 2022, il a sollicité la régularisation de sa situation administrative, son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence et l'examen de sa demande de reprise

Elle soutient qu'elle établit l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, dès lors que si elle a repris le travail au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif de Corenc après l'incident

une reprise du travail au regard de sa pancréatite, cette reprise de fonctions était subordonnée à un avis favorable du comité médical s'agissant de son aptitude.

Il n'a pas obtenu de réponse.