Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009540_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le 19 avril 2018, il a pris connaissance de son évaluation portant sur la période du 14 février 2017 au 13 avril 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600069_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représentée par Me Renoult, demande d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l’évaluation des préjudices qu
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205306_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302286_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D en lien avec l'accident de service dont il a été victime le 10 février 2000 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501251_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
médical de Mme B C et de décrire son état de santé ; 4°) de décrire les séquelles affectant Mme C en relation avec la maladie professionnelle dont elle est atteinte ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301406_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300750_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201403_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502421_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par la présente requête, Mme C... demande la désignation d’un expert aux fins d’évaluer les préjudices en lien avec sa maladie professionnelle.
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2403171_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
même code, dans sa rédaction applicable à toutes les années en litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402608_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
articles 1494 à 1508 () " Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501111_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106523_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un courrier en date du 3 décembre 2019, la SCI Cogimer a présenté une réclamation contre cette imposition ainsi que celle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102875_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
motivée ; - l'administration a refusé de lui communiquer la fiche de calcul ayant servi de base au calcul de la taxe foncière, ce qui l'a privé de la possibilité de se défendre ; - l'absence d'évaluation
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102253_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C E, représentés par la Selarl ABC avocats, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 rejetant leur réclamation tendant à la révision de l'évaluation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les lots n° 12 et 13 constituent le prolongement nécessaire de logements et, par conséquent, ils n'auraient pas dû faire l'objet d'une évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202326_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303967_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B en lien avec l'accident de service dont il a été victime le 4 novembre 2016 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305033_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de décrire son état de santé ; 4°) de décrire les séquelles affectant Mme B en relation avec l'accident de service dont elle a été victime le 3 septembre 2018 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officiellePage 4 sur 3119