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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200950_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La commission de recours amiable de la CAF a rejeté le recours de Mme B par décisions distinctes datées du 21 janvier 2022, respectivement en matière de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504298_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A B demande : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le Centre national d'enseignement à distance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
26 février 2024
au lieu d'un seul ; - en outre, il a démoli sans autorisation préalable la maison initiale, dont seule la dalle a été conservée, et construit un bâtiment entièrement nouveau, en méconnaissance du permis
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 E de cette annexe : " I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201135_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 22 avril 2022 portant changement de son affectation au 1er octobre 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306813_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
du 1er décembre 2022 à la rubrique « Date des changements en 2022 », et la garde alternée de leur enfant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319986_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
février 2026, la société Sneaksize, représentée par Me Nataf, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des ventes à distance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401427_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A B demande au juge des référés : 1°) " d'annuler seulement pour l'avenir la décision de la commission de discipline du district de football du Doubs et du Territoire de Belfort en date du 11 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312999_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200797_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif non daté opposé par le préfet du Gard à sa demande portant sur la réalisation d'une maison individuelle ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif Amiens
DTA_2600910_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908304_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dès lors, la décision abrogeant l'autorisation d'exercer en sites distincts ne lui fait pas grief.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500449_20250220
20 février 2025
20 février 2025
administrative, la suspension de la décision du 29 janvier 2025 opérant une saisie sur son salaire d'un montant de 366 euros dans le cadre d'un litige l'opposant au Centre national d'enseignement à distance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que l'hypermarché et le " drive " qu'elle exploite à Vineuil constituent des établissements distincts au sens des dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du
Source officielle3ème chambre
DTA_2009274_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou de déclarer inexistante la délibération en date du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107403_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
stagiaire, un relevé de connexion faisant état de la date de démarrage de chaque activité et de sa durée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 11 mars 2024, le préfet du Var doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2023 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603044_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La SAS Tolosa District a contesté ces décisions par un recours gracieux du 13 mars 2025 et un recours du 16 avril 2025 auprès du service émetteur.
Source officiellePage 4 sur 1909