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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403597_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
: - en application de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il était tenu de retirer le titre de séjour du requérant, lequel a fait l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601281_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai à l’enregistrement de la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301930_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110743_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B, délivré le 3 juillet 2008, a été annulé pour une durée de cinq ans par une décision judiciaire du 18 novembre 2012, et que l'intéressé s'est vu ensuite notifier, le 4 mai 2017, une nouvelle décision
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105163_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
48 SI ", l'annulation de son permis de conduire ayant été prononcée par une décision judiciaire, et à titre subsidiaire, le rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500419_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600838_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
le bien fondé de cette décision judiciaire, d’autant que Mme A... n’établit pas avoir exercé un appel dans les délais légaux ; - les éléments dont se prévaut Mme A... ne constituent pas des circonstances
Source officielle3ème chambre
DTA_2102430_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303506_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305771_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307636_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401311_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218052_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503041_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
nationale dans l'évaluation pluridisciplinaire relative à la demande d'accompagnant d'élèves en situation de handicap et a conditionné l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à une décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304388_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
qui lui sont propres notamment l'absence de décision judiciaire décidant de son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503042_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
nationale dans l'évaluation pluridisciplinaire relative à la demande d'accompagnant d'élèves en situation de handicap et a conditionné l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2307120_20260219
19 février 2026
19 février 2026
autorisant l’expulsion ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle porte atteinte à l’ordre public et ne tient pas compte de circonstances postérieures à l’édiction de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502577_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
Source officielle10ème chambre
DTA_2307152_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513789_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que la résidence de sa fille a été modifiée sans une décision judiciaire ou titre exécutoire.
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