La CPAM de Charente-Maritime demande le remboursement de ses débours provisoires. Sur la charge de l'indemnisation : 3.

En revanche en l'absence de tout justificatif au soutien de la demande relative à des frais de déplacements pour se rendre à la consultation d'un médecin conseil, cette demande ne peut être accueillie.

Par un courrier du 17 décembre 2018, Mme A a formé, auprès de son employeur, une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices.

A demande la condamnation de l'Etat au versement d'une provision à valoir sur cette indemnisation. 6.

; - le DFT total dont il a souffert du 28 avril au 6 juin 2016 doit être indemnisé à hauteur de 500 euros au regard du référentiel indicatif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. () Les recours subrogatoires

Par suite, la demande d’indemnisation relative aux consultations de chiropraxie doit être rejetée.

Mme A... demande au tribunal de condamner l’AP-HM à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du refus par l’AP-HM d’appliquer le taux majoré à ses astreintes déplacées prévu par les

De ce fait, la demande d'indemnisation au titre de ce poste de préjudice doit être rejetée. 26.

Le 6 juin 2023, elle a formé un recours gracieux pour demander l’indemnisation de ses frais de déplacement engagés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le 6 juin 2023, elle a formé un recours gracieux pour demander l’indemnisation de ses frais de déplacement engagés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

à lui verser une indemnité de 1 610 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de sa prise en charge lors de l'examen d'écho-endoscopie du 28 septembre 2023.

Par un nouveau courrier du 18 mai 2020, l'ARHM a demandé à la société Enedis de déplacer le dernier support de ligne implanté sur sa propriété et de l'indemniser pour les préjudices subis, ce qui a été

de Rennes, à l'indemniser des préjudices subis ; 2°) à titre subsidiaire, de mettre la réparation de ces préjudices à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ;

D..., représentée par la SELARL Mathieu et Bourg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections

Il s'ensuit que la demande tendant à ce que soit réservé l'indemnisation de cet aménagement doit être écartée. Frais de déplacement : 30.

D C, représenté par Me Il, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Dijon à lui verser une indemnité de 197 240,97 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la gestion

A..., et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de déduire la créance de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes de l’indemnisation allouée à M.

Ce devis de réparation du bateau ne comprend pas le remplacement du moteur, qu’une attestation de réparateur versée au dossier et non contredite par la Polynésie française déclare irréparable.

Sa mère, Mme C, victime indirecte, demande également la réparation de ses préjudices, de même que la MAIF son assureur qui lui a versé des indemnités.