F B D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

non-respect de la décision d’arrêt de travaux prise par l’inspecteur du travail à l’occasion d’un contrôle effectué le 16 février 2021 sur un chantier de construction à Seignosse ; 2°) de mettre à la

Les dégradations se situent sur l'ensemble de la charpente non rénovée à l'occasion des travaux de 2011 et de 2012 sous la toiture de l'établissement et en particulier au niveau d'un poinçon, des arêtiers

Aux termes de l'article 10.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) applicable en l'espèce, issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 applicable

duquel il avait été constaté qu'elle avait employé un travailleur démuni de titre de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

duquel il avait été constaté qu'elle avait employé un travailleur démuni de titre de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

contractuelle, est réel ; ces incertitudes constituent une contestation sérieuse s'opposant à la condamnation demandée ; le mauvais dimensionnement de la charpente relève de la garantie décennale ; les

; elle doit être regardée comme ayant commis une faute en refusant de le garantir au titre de la garantie dommages-ouvrage ; * elle doit le garantir aussi au titre de la garantie de bon fonctionnement

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande de provision : 2.

Dès lors, la métropole Nice Côte d'Azur est fondée à demander à être garantie à hauteur de 50% par la société Egil Rail et à hauteur de 50% la société Bouygues Travaux Publics des sommes mises à sa charge

La SAS PETITE FLÈCHE demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

E A, représenté par Me Leboul, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

A l'occasion de l'exécution de ces travaux, M.

et il était vétuste ; - elle est fondée à demander la condamnation de la société ENEDIS et de la société ELEIS à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; les travaux réalisés

L’université ne justifie pas s’être trouvée dans l’impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à cette période. Sa demande d’actualisation ne peut donc être accueillie.

Les participants à l'opération de travaux présentent des conclusions d'appels en garantie croisés. Sur l'intervention volontaire de la société Areas Dommages : 2.

Ce certificat ayant été, ainsi que cela ressort de ses termes, établi à la demande de M.

Ce certificat ayant été, ainsi que cela ressort de ses termes, établi à la demande de M.