C... de libérer sans délai le logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) Adoma Les Vignes et situé 4 rue d’Amsterdam à Colmar (Haut-Rhin) ; 2°) de l’autoriser à

préfet de la Savoie de prendre toutes mesures pour que cessent les atteintes à la liberté d'enseignement, à la liberté d'entreprendre et à l'intérêt supérieur de l'enfant à l'encontre de l'école Ma Voie

l’industrie, de la liberté d’entreprendre et d’exploitation et de la liberté de concurrence.

Par un mémoire distinct, enregistré le 24 juin 2021, la société Le Parisien Libéré et Mme C A, représentées par Me Aguila, avait demandé au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

A... ainsi qu’à leurs six enfants, de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, géré par l’association APPUIS dans le cadre du dispositif HUDA (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile) et situé

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

d’asile dont la demande a été définitivement rejetée quittent le logement mis à leur disposition afin que d’autres demandeurs d’asile puissent à leur tour en bénéficier ; au 12 décembre 2025, 161 demandeurs

Il résulte de l'instruction que la dernière demande de M.

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.() / La demande est portée devant le président

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de M.

d'association, à la liberté de l'enseignement, à l'égal accès à l'instruction et à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion ; - l'atteinte à ces libertés est grave ; - l'atteinte

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

par une ordonnance du 21 décembre 2018 du juge des libertés et de la détention.

Il a demandé l'asile en Allemagne. Cette demande a été rejetée car il n'a pas pu se rendre à l'audience. Il n'a jamais demandé l'asile en France.