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5 823 résultats pour « demande portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2202574_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Demas, et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108679_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 1995 et a renvoyé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400955_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

2023 portant rejet de la demande d'octroi d'un congé de longue durée formée le 19 décembre 2022, de l'arrêté 2023-106569 portant placement en disponibilité d'office à compter du 3 mars 2023, ensemble la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La réserve relative à la préservation des exonérations temporaires acquises au titre des marchés antérieurs avait pour seul objet de maintenir expressément ces droits acquis et non d'étendre à l'ensemble

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203773_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En l'espèce, il est constant que Mme A a accompli, en qualité d'agent public non titulaire, des services de catégorie A sur plusieurs périodes depuis 2010.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305351_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’exonération sur le fondement des ordonnances du 25 mars 2020 est infondée ; le retard pris par la SAS Tarn Fibre est antérieur à la crise sanitaire et le résultat de ses propres pratiques ; l’ordonnance

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2112037_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

lui a prélevé cinq jours de réduction de temps de travail (RTT) au titre de la période comprise du 17 avril au 31 mai 2020, ensemble la décision du 8 avril 2021 portant rejet de son recours administratif

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2112039_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Mme A demande l'annulation de la décision révélée par la fiche individuelle de situation qui lui a été notifiée le 6 août 2020 de lui décompter à titre rétroactif au titre de la période comprise entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2002634_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I.- Les dispositions de l'article 2

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104500_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, abrogé par l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403760_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

sa résidence normale en France, chacun de ces établissements sur le territoire national fait démarrer un période d'un an au cours de laquelle l'intéressé peut demander l'échange d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2303228_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la région Normandie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201545_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de la requérante dès lors que par un arrêté n° 187/2024-DRH du 4 mars 2024, elle s'est vu verser un rappel d'IAT sur la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304759_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'il réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite postérieure au 1er janvier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909734_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 15 mai 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213459_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201446_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ce dispositif devant se substituer à l'ensemble des primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à la manière de servir versées antérieurement, les délibérations précitées ont instauré une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400276_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un courrier du 18 mars 2024, la requérante a formé un recours administratif contre cet arrêté portant changement d'échelon.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201066_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100220_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur les fins de non-recevoir : 3.

Source officielle

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