CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
Le silence de la ministre des armées a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande.
1ère Chambre
DTA_2005717_20221121
21 novembre 2022
Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant
4ème chambre
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
, réaliser une étude d'impact concernant le tracé terrestre qui comportera les éléments tant financiers qu'environnementaux afin de pouvoir déterminer la meilleure option à adopter et réexaminer la demande
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007375_20220722
22 juillet 2022
Pour décider de radier Mme F du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2016, puis de rejeter sa nouvelle demande de revenu de solidarité active présentée le 19 septembre 2020,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209048_20221025
25 octobre 2022
Sur les conclusions tendant au sursis à exécution : 2.
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
La commune de Garidech fait, par ailleurs, valoir que l'insuffisance du système de chauffage a induit une surconsommation électrique, à hauteur de 1000 euros par an, du fait de l'usage de radiateurs électriques
DTA_2003782_20231019
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Boullay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Cher lui a
DTA_2507963_20250818
18 août 2025
Par une lettre du 24 juin 2025, les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 30 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500625_20250801
1 août 2025
Sur la demande tendant au rétablissement du réseau internet et des services : 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301870_20230706
6 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ; en outre, il n’existe pas d’urgence à édifier l’antenne de radiotéléphonie en litige qui n’est pas incluse dans une zone à couvrir par les opérateurs de radio
5ème Chambre
DTA_2003444_20240625
25 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG) demande la condamnation du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à lui
7ème chambre
DTA_2208671_20241107
7 novembre 2024
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité
6ème Chambre
DTA_2001264_20230328
28 mars 2023
La requête de Mme D ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge mais une simple demande de remise gracieuse auprès du président du conseil départemental.
DTA_2600009_20260303
3 mars 2026
la CCOE ni devant le tribunal.
1ère chambre
DTA_2200701_20240530
30 mai 2024
A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.
DTA_2104127_20251023
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 22 mai 2021, la société Towercast a déposé une demande de permis de construire pour l’implantation d’un relais de diffusion TNT et radio de 212 mètres sur un terrain situé
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002465_20221202
2 décembre 2022
Par une décision du 17 février 2020, l'administration a rejeté sa demande. M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2206790_20230214
14 février 2023
B C comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2107599_20240712
12 juillet 2024
Elle demande au tribunal de procéder au besoin à une substitution de motifs.
Page 4 sur 10