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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201931_20220811
11 août 2022
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304724_20231219
19 décembre 2023
Aucune circonstance exceptionnelle n'est, en l'espèce, de nature à ôter à la demande d'expulsion du CADA son caractère d'urgence. 5.
7ème chambre
DTA_2007313_20230112
12 janvier 2023
Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2114583_20230217
17 février 2023
A C, ressortissant afghan né le 25 mars 1995, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile le 3 septembre 2019, sa demande a été placée sous procédure Dublin et
Reconduite à la frontière
DTA_2300767_20230215
15 février 2023
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont
8ème chambre
DTA_2005493_20221222
22 décembre 2022
Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande
DTA_2002618_20221222
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600116_20260410
10 avril 2026
B..., représenté par Me Lutz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
ORTA_2600117_20260410
C... épouse A..., représentée par Me Lutz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025, par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Reconduites à la frontière
DTA_2502106_20250602
2 juin 2025
A C, représenté par Me Bourokba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
2ème Chambre
DTA_2008618_20230607
7 juin 2023
Par un jugement n° 2008555 du 17 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision implicite.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404963_20240611
11 juin 2024
Il demande un délai pour quitter le logement, son fils devant passer le brevet des collèges début juillet.
DTA_2405003_20240607
7 juin 2024
Elle a fait l'objet également d'une décision du 27 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300479_20230206
6 février 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
6ème Chambre
DTA_2301798_20230509
9 mai 2023
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre, à
NICOLET Philippe
DTA_2201971_20221027
27 octobre 2022
de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2300444_20230407
7 avril 2023
de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans
DTA_2300445_20230407
DTA_2300479_20230407
DTA_2300480_20230407
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