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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201931_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304724_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aucune circonstance exceptionnelle n'est, en l'espèce, de nature à ôter à la demande d'expulsion du CADA son caractère d'urgence. 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007313_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2114583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A C, ressortissant afghan né le 25 mars 1995, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile le 3 septembre 2019, sa demande a été placée sous procédure Dublin et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300767_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005493_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002618_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600116_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B..., représenté par Me Lutz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600117_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C... épouse A..., représentée par Me Lutz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025, par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502106_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A C, représenté par Me Bourokba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008618_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un jugement n° 2008555 du 17 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision implicite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404963_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Il demande un délai pour quitter le logement, son fils devant passer le brevet des collèges début juillet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405003_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle a fait l'objet également d'une décision du 27 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300479_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301798_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre, à

Source officielle
TA

NICOLET Philippe

DTA_2201971_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300444_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300445_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300479_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300480_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle

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