demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en

Il a formé le 4 novembre suivant un recours gracieux contre cette décision.

ce que l'agent du CNAPS qui a procédé à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n'était pas habilité régulièrement en ce que l'arrêté du préfet de police du 27 juillet

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif

ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint () / () ".

contre les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français dont elles ont fait l'objet ; précise que les démarches faites quotidiennement auprès du 115 restent vaines ; indique, en réponse à une

Mme E demande l'annulation de ces deux arrêtés. En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 2.

Par un courrier du 23 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

B... demande l’annulation de cet arrêté. 2.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 avril 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry refusant de délivrer à C A un visa de

Par une décision du 15 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.

suivant cette demande. () ".

d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole , le cas échéant, arrêté du préfet ou du maire ". 6.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise

B A, représenté par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé

A..., qu’il justifiait d’un motif légitime au dépôt tardif de sa demande d’asile puisqu’il a appris, en 2025, alors qu’il séjournait régulièrement en France, en qualité d’étudiant, que son grand frère

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a