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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104394_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
protégés est envisagée en phase d'exploitation et que la destruction de certains gîtes est possible durant le chantier ; - l'évaluation des incidences sur l'avifaune se concentre uniquement sur la pie-grièche
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a renouvelé à la société Durance Granulats l'autorisation environnementale unique d'exploiter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500519_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
pour excès de pouvoir l’arrêté n° 2025-035 du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a reconduit l’autorisation de tir de défense renforcée accordé en 2024 au groupement agricole d’exploitation
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, en se bornant à faire valoir, sans autre précision, que le projet est de nature à entraîner la destruction d'individus d'espèces présentant des enjeux majeurs de conservation, la destruction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107627_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales et des végétaux concernés, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500353_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le groupement agricole d’exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501460_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de faune et de flore sauvages protégées ; - il méconnait le III de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2413106_20260227
27 février 2026
27 février 2026
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait le III de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502645_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral n° 2025-026 du 6 janvier 2025 autorisant le groupement agricole d’exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502857_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; - l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103417_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mémoire, enregistrés les 2 juillet 2021 et 20 octobre 2022, l'association Bretagne Vivante - SEPNB demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 3 mai 2021 autorisant la destruction
Source officielleChambre 1
DTA_1901738_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Toutefois, d'une part, aucun des éléments du dossier ne tend à conforter les allégations de l'association requérante selon lesquelles l'exploitation de l'installation entraîne la destruction de terres
Source officielle1ère chambre
DTA_2102604_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que si le résultat d'exploitation de la société Kribs conseil immobilier a fortement baissé au titre de l'exercice 2019, les documents comptables versés au dossier montrent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407165_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
en vue de préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnes, ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat au sens de l'article 410-1 du code pénal ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
avoir l'autorisation préalable permettant de déroger à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces protégées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100262_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des ordures ménagères, à la seule condition qu'elles ne soient pas concédées ou affermées ; l'activité de traitement des ordures ménagères est également exonérée lorsque l'usine de traitement est exploitée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503463_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, détention, en bande organisée, de substance ou produit incendiaire ou explosif
Source officielle1ère chambre
DTA_2000703_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il a également autorisé leur destruction " à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard " et la prolongation de cette période de destruction jusqu'au 10 juin " lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304705_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte des dispositions citées au point 7 que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210550_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé un lieutenant de louveterie à procéder, jusqu'au 23 février 2023, à une opération de destruction
Source officiellePage 4 sur 77