Le montant de l'indemnisation auquel la société Axima Concept peut prétendre s'élève dans ces conditions, à la somme de 502 777,03 euros HT. 127.

l'université ; ce préjudice est évalué à 10 000 euros ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des frais d'avocat exposés pour la procédure d'expertise judiciaire, s'élevant à un montant de 2

Par un arrêté n°2023/051 du même jour, le maire de Donges lui a notifié le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise associé à cette fonction. Par la requête n° 2206709, M.

d'objectifs, une communication difficile et contradictoire, une absence d'évaluation objective de son travail, des propos écrits désagréables.

Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs

de l'assureur " tous risques chantier " (TRC) dès lors que le centre hospitalier de Gonesse a donné son accord pour qu'elle soit indemnisée directement ; l'assurance TRC prévoit l'indemnisation de tous

", à la fixation du montant des travaux de reprise de ce désordre à hauteur de 3 238 euros HT ; - concernant le désordre " B.17 et B.18 : murs rideaux sud non-étanches pour les couloirs (de R+2 à R+

Le montant de 1 200 euros de cette prestation est donc à inclure à celui de l'indemnité à laquelle le maître d'ouvrage peut prétendre en réparation des préjudices subis. 21.

Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Heude Bâtiment les frais d'expertise, taxés et liquidés au montant de 5 471,63 euros.

D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que le dysfonctionnement mécanique des stores résulte d’un sous-dimensionnement des fixations des montants guides des stores

Il y a dès lors lieu de fixer à cette somme de 585 841,20 euros HT le montant dont la société UTB est fondée à obtenir indemnisation à ce titre.

du 15 mai 2022, date anniversaire des 18 ans de Mme C, afin d'examiner la consolidation de son état de santé ; - 18 octobre 2011, le tribunal administratif de Dijon a condamné le CH de Beaune à indemniser

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice 20.

A à l'indemniser à ce titre. Sur la demande condamnation de M.

d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation 19.

H G, respectivement veuve et enfants du défunt ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices.

Ainsi, le CHIC n’est fondé à demander l’indemnisation que d’une somme de 2 500 euros HT.

qui ne permet pas ou difficilement l'évacuation des eaux ; les travaux de réparation consistent en la pose d'une évacuation d'eau pluviale pour un montant de 1 362 euros ; l'expert impute ce désordre

Le groupement titulaire GCC-SICRA IDF se prévaut ainsi d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité tenant en la défectuosité du produit.