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118 résultats pour « directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100998_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du plan local d'urbanisme, dès lors que la délibération approuvant les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables n'a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302914_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

La commune se prévaut d’une subvention de 485 000 euros qu’elle aurait accordée à l’opérateur Citadis, lequel a réalisé une opération d’aménagement après que l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401612_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

La commune se prévaut d’une subvention de 485 000 euros qu’elle aurait accordée à l’opérateur Citadis, lequel a réalisé une opération d’aménagement après que l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501079_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Accès / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406717_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

et de développement durables et, le cas échéant, de surseoir à statuer sur la demande de permis d'aménager de la société Vivialys Habitat Intermédiaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Belley

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003732_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement qui soumet systématiquement

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1907531_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En second lieu, si la société requérante fait valoir, concernant la parcelle YK1, que celle-ci aurait une destination agricole, étant mise à disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511781_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

des requérants ; l’absence de mitoyenneté directe, d’axe de vue certain ou de preuve technique d’une perte de vue rend la seule proximité géographique insuffisante pour établir un intérêt à agir ; l’insertion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

du fermage et la mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201018_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les parcelles DD n° 24 et DD n° 25 en vue de contrer l'action en résolution qui lui est ouverte et, d'autre part, à ce qu'elle renonce à son droit de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que la société pétitionnaire a, entre autres, prévu d'aménager les voies d'accès au site et d'assurer le passage des véhicules des secours d'incendie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400711_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004564_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106054_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux : 25.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

du fermage et la mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103469_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Pour chacun de ces types, ont été établies des fiches synthétiques qui permettent d'en saisir les principales qualités, et donc d'en maintenir plus facilement le caractère lors d'éventuels projets d'aménagement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques

Source officielle

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