CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100998_20230202
2 février 2023
est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du plan local d'urbanisme, dès lors que la délibération approuvant les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables n'a
3ème chambre
DTA_2302914_20260220
20 février 2026
La commune se prévaut d’une subvention de 485 000 euros qu’elle aurait accordée à l’opérateur Citadis, lequel a réalisé une opération d’aménagement après que l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte
DTA_2401612_20260220
3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
Accès / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151
DTA_2406717_20250325
25 mars 2025
et de développement durables et, le cas échéant, de surseoir à statuer sur la demande de permis d'aménager de la société Vivialys Habitat Intermédiaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Belley
5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2003732_20230404
4 avril 2023
de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement qui soumet systématiquement
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
En second lieu, si la société requérante fait valoir, concernant la parcelle YK1, que celle-ci aurait une destination agricole, étant mise à disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511781_20260102
2 janvier 2026
des requérants ; l’absence de mitoyenneté directe, d’axe de vue certain ou de preuve technique d’une perte de vue rend la seule proximité géographique insuffisante pour établir un intérêt à agir ; l’insertion
2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement
6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
du fermage et la mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés
DTA_2201018_20250918
18 septembre 2025
d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les parcelles DD n° 24 et DD n° 25 en vue de contrer l'action en résolution qui lui est ouverte et, d'autre part, à ce qu'elle renonce à son droit de
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la société pétitionnaire a, entre autres, prévu d'aménager les voies d'accès au site et d'assurer le passage des véhicules des secours d'incendie.
2ème chambre
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : /
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux : 25.
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
DTA_2103469_20230616
16 juin 2023
Pour chacun de ces types, ont été établies des fiches synthétiques qui permettent d'en saisir les principales qualités, et donc d'en maintenir plus facilement le caractère lors d'éventuels projets d'aménagement
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques
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