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En premier lieu, aux termes de l'article 134 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsque les statuts prévoient une condition

notamment son financement ; le contrat était déjà signé au 16 décembre 2021 ; - elle dispose d’un intérêt à agir au vu de son objet statutaire et du lien direct et certain entre celui-ci et la délibération

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

statutaire de mobilité.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans ses dispositions applicables au litige : "

des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Un congé de longue maladie ou de

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; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Capaves Prévoyance au profit de l'institution de prévoyance interprofessionnelle Humanis Prévoyance.

déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi

de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires

Aux termes de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat : " I. - Les recrutements