A D, a ordonné une expertise par un médecin psychiatre aux fins de permettre au tribunal d'apprécier si sa pathologie dépressive présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec ses conditions

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2023 portant placement d'office en congé de maladie ordinaire : 4.

cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération

Le président du tribunal a, à la demande du requérant, par une ordonnance du 26 juin 2017, ordonné une expertise confiée au docteur D B, en lui demandant de décrire les blessures, lésions et affections

En outre, plusieurs agents dudit service ont été placés en congés de maladie en raison d'une situation de souffrance dans le cadre de leur travail à compter de l'année 2019 et quatre agents du service

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les

La décision qui, comme en l'espèce, constate l'inaptitude définitive et absolue d'un agent et indique qu'il sera mis à la retraite pour invalidité mettant ainsi fin avant son terme normal à sa carrière

de non imputabilité au service.

A compter de cette date, la commune de Cannes a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire, mettant ainsi fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à cette même date.

Il a été placé en arrêt maladie à compter du mois de novembre 2009, puis en congé de longue durée non imputable au service jusqu'au 5 novembre 2014.

Mme C a donc été placée en congé de maladie ordinaire du 8 septembre 2021 au 1er mai 2023, date de sa reprise à temps partiel thérapeutique.

A D, représenté par Me Elmosnino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'a placé en congé de longue maladie non imputable

décret du 30 novembre 1984 n’impose nullement d’attendre la fin du congé longue durée pour un placement en PPR ; il ne peut bénéficier d’un poste adapté puisqu’il est définitivement inapte aux fonctions

cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération

Sur la fin de non-recevoir 2. Le délai de recours contentieux est, qu'il soit exprimé en mois ou en jours, un délai franc.

en congé de maladie ordinaire à demi traitement du 16 décembre 2021 au 11 janvier 2022, ainsi que la décision, révélée par l'arrêté précité, l'ayant placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement

À cette occasion, un médecin rhumatologue, le docteur Baron, a diagnostiqué un syndrome d'Ehlers-Danlos. Mme B a sollicité son placement en congé de longue maladie à compter du 13 septembre 2016.

Par un arrêté du 9 avril 2018, cette même autorité l'a placée en congé de maladie imputable au service à compter du 22 décembre 2014, dans l'attente de l'avis conforme de la caisse nationale de retraite

C un congé de longue maladie et l'a, compte tenu de l'épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 11 juin 2022. 11.

C un congé de longue maladie et l'a, compte tenu de l'épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 11 juin 2022. 11.