l’autorisant à séjourner et à travailler en France, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.

représentés par Me Angot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à leur fils A D un document

représentés par Me Diop, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à leur fille C D un document

Finistère du 30 décembre 2024 portant retrait d'une autorisation de dispositifs sonores et lumineux pour son véhicule immatriculé GN-597-QJ ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Quimper la somme

Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs ».

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

de la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

globale de 12 450 euros, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou tout autre document

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document