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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301682_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
appuyé sur le montant des chiffres d'affaires de la société reconstitués, année par année, par les officiers de police judiciaire sur la base des informations recueillies lors de l'enquête et des documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des très nombreux documents obtenus par l'administration fiscale, lors des opérations de visite et de saisie, dont le contenu n'est pas sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507617_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté auprès du centre de gestion une demande de communication de ces documents, ni saisi pour avis la commission d'accès aux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502433_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101370_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 : " L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402316_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En vertu des dispositions précitées, la personne qui entend contester le refus de communication d'un document administratif doit saisir préalablement pour avis la commission d'accès aux documents administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506099_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A B est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 2 juin 2029, dont il a demandé en vain la délivrance d'un duplicata à la suite de la perte de ses documents d'identité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510889_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., titulaire d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 2 juin 2029, a demandé en vain la délivrance d’un duplicata à la suite de la perte de ses documents d’identité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
service ou établissement non mentionnés au 1° ou au 2° et placés sous l'autorité d'un recteur d'académie. " Aux termes de l'article 20-7 du même décret : " Le professeur de lycée professionnel peut saisir
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602023_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510842_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Au demeurant, les requérants n'établissent ni que l'administration aurait refusé de leur communiquer lesdits documents, ni avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209216_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ils demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Bonnelles de leur donner accès sans délai à ces documents
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200543_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ainsi que la saisine la Commission d'accès aux documents administratifs ont été faites par " M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222606_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
trouve dans une situation d'urgence de sécurité alimentaire à très court terme ; - les décisions sont manifestement illégales dès lors que leur motivation est erronée et qu'il a produit tous les documents
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602289_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506463_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2211725_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Elle soutient que : - la requête de l'OESPA est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine obligatoire de la commission d'accès aux documents administratifs dont elle
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203845_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à la production de ces documents. () ".
Source officielle8e chambre
DTA_2302858_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... n’a présenté aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision, expresse ou implicite, refusant de lui délivrer de tels documents ni saisi au préalable la commission d’accès aux documents administratifs
Source officiellePage 4 sur 4433