A..., propriétaire du véhicule ayant pris feu, sont arrivés sur les lieux à partir de 14h09.

et les écoulements de polluants liés à la circulation et au stationnement des véhicules automobiles.

Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'elle a subis, la victime doit démontrer, d'une part, la réalité de ses préjudices et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité

septembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Lagadec, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chatelus-le-Marcheix à leur verser la somme de 11 523,45 euros au titre des préjudices subis

E... se déclare propriétaire indivis ; - la digue est une dépendance de l’étang ; - il appartient aux propriétaires de la digue de prendre les dispositions pour son entretien et sa conservation ; -

Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule. / Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327

subi par la requérante en raison de la faute commise par l’AP-HP et ont été nécessaires à la requérante afin d’établir la réalité de ses préjudices.

, ainsi que des dommages des travaux publics qui y sont réalisés.

B et le défaut d'entretien de la voirie départementale ; - le dommage allégué n'est pas anormalement grave ni spécial ; - le préjudice allégué n'est pas établi ; - les dommages allégués ont été

duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". 3.

Le dommage subi par M.

F... n’a pas non plus d’intérêt lui donnant qualité pour agir en paiement du coût de réparation ou de remplacement de la motocyclette dès lors qu’il est établi que les dommages subis par la motocyclette

indemnités d'assurance qu'elle a versées à Mme A B et à Mme D F à la suite de l'incendie survenu la nuit du 25 novembre 2021 de la façade de l'établissement de restauration rapide dont elles sont propriétaires

A et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation située rue de Mazeray sur le territoire de la commune de Meursault.

Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif

Il résulte de l'instruction que les graves dommages subis par la jeune F ont conduit à une perte de trois années scolaires.

Considérant ce qui suit : 1.Mme B est propriétaire d'un camping-car immatriculé CP-554-TL.

Toutefois, la seule production de tickets d'autoroute et d'un reçu d'essence, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils seraient propriétaires ou locataires d'un véhicule en leur nom propre, n'est

Mme B subit un préjudice esthétique permanent évalué par l'expert désigné par le juge des référés à 1 sur 7.

, ainsi que des dommages des travaux publics qui y sont réalisés.