Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prononcer une condamnation à des dommages intérêts.

B pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 12°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

B pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 12°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel

ou des dommages causés aux tiers qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics.

et tous occupants de leur chef de libérer les lieux, la CAPI pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion ; 3°) d'autoriser la CAPI à procéder, aux frais des intéressés

Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique assumant la garde d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir

L'expert relève alors dans son rapport que la malposition des vis est un risque inhérent à la technique et non un manquement technique causé par le chirurgien.

et intérêts et a ordonné une expertise médicale.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

Sur les intérêts : 23.

Sur les intérêts : 17.

Sur les intérêts : 17.

D pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 12°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

2023 et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de nommer provisoirement M.

entre l'ouvrage et le dommage.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".