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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205234_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
décision attaquée le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne désigne pas, contrairement aux dispositions combinées des articles R. 425-6 à R. 425-13 du code de l'environnement, de bénéficiaire du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208378_20260209
9 février 2026
9 février 2026
au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet implicite du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie de délivrance d’une attestation d’opposition cynégétique au droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20260226
26 février 2026
26 février 2026
celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404462_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
agréée la somme de 2 000 euros au titre de la privation de ses droits de chasse au cours de la saison 2024/2025 et suivantes ; 6°) de mettre à la charge de la préfecture une somme de 409,20 euros sur
Source officielleChambre 2
DTA_2303554_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
restituer son droit de chasse et de lui fournir un plan de chasse, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2003169_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En tant que titulaire du droit de chasse sur un territoire de 22 hectares situé sur la commune de Courtemaux (45), M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600682_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, le projet de contrat en cause, alors même qu’une des parties est une personne morale de droit public, ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et n’a pas vocation, dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503800_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse le prive de son droit de chasse qui est son loisir depuis 36 ans, qu'il participe par cette activité à la régulation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000328_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ils soutiennent que : - ils pratiquent la chasse sur leur parcelle ZP 14 à Contigny, qui leur coûte très cher ; - le droit de chasse est un attribut du droit de propriété et le fait que des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A est titulaire de droits de chasse, situés sur le territoire des communes de Cheu, Germigny, Jaulges et Ligny le Chatel, pour une superficie totale de 162 hectares.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201045_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La commune de Vals des Tilles a procédé à une mise en concurrence des candidats à l'attribution des droits de chasse dans ses bois communaux pour la période 2022-2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208033_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000850_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ils soutiennent que : - ils pratiquent la chasse sur leur parcelle ZP 14 à Contigny, qui leur coûte très cher ; - le droit de chasse est un attribut du droit de propriété et le fait que des personnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2302465_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
150 mètres autour de toute habitation ; () / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de " - dégâts agricoles et sylvicoles avérés et significatifs, / - sur décision d'une cellule de crise et validation de la FDC, / - après autorisation préfectorale spécifique délivrée au détenteur du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201944_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-7 du même code : " Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2000780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de propriété et au droit de chasse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204525_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions quelle que soit la catégorie ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer ses armes ainsi que son permis de chasse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105798_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B rencontre avec le président de la société de chasse et maire de la commune de Wattignies-la-Victoire à propos de l'exercice du droit de chasse.
Source officiellePage 4 sur 1078