L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

La décision contestée vise l'article 23 du règlement CE n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 et l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 dont elle fait application.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : " L'importation et l'exportation

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

A... ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

régionale de santé, sur le fondement de la procédure prévue par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 72-1010 du 2

B répond aux principes et normes visés à l'alinéa 3 de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - le titre de perception en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le département du Tarn a méconnu le 4° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

Elle soutient que : - le titre de perception en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le département du Tarn a méconnu le 4° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

au sens de l'article R. 562-13 (A) ; -aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (A) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

Le moyen tiré du vice de procédure manque ainsi en droit.