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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303283_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi Occitanie a refusé de prolonger le versement de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi jusqu'à la fin du mois de mars 2023
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503347_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... demande au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier de Rochefort de réexaminer ses droits aux allocations de retour à l’emploi et de lui verser les sommes dues au titre de ces allocations.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500133_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Dès lors que l'activité exercée en juin ouvrait à nouveau les droits à l'allocation de retour à l'emploi de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508171_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de France Travail lui refusant l’ouverture de droits à l’allocation de retour à l’emploi ; 2°) d’enjoindre à France Travail de procéder à l’ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515231_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A B demande au tribunal l'annulation des décisions prises par France Travail relatives à l'ouverture et au calcul de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504794_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’agence France Travail de Mâcon de lui verser ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513527_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A demande la réparation des " préjudices subis " du fait de la suspension injustifiée de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi pour la période comprise entre juin 2023 à juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602040_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2026 par laquelle France Travail a refusé d’instruire sa demande d’ouverture de ses droits à l’aide au retour à l’emploi ; 2°) d
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608863_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’instance paritaire régionale rendue lors de sa séance du 2 avril 2026 lui refusant le versement du solde de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204950_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
contentieux, qu'elle est " actuellement en contrat étudiant ", qu'elle a communiqué au secrétariat de l'institut de formation, au cours du mois de janvier 2022, le document relatif à l'ouverture des droits
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402812_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Occitanie a abrogé sa décision du 6 août 2024 et révisé ses droits à l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612995_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à l'aide au retour à l'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606166_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
refusant le versement de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), engageant une procédure de remboursement à son encontre concernant le premier versement de cette aide et suspendant ses droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405871_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
refus de séjour ; - il entre dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier d’un titre de séjour de plein droit ; - l’interdiction de retour est illégale par voie d’exception de l’illégalité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405872_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
refus de séjour ; - il entre dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier d’un titre de séjour de plein droit ; - l’interdiction de retour est illégale par voie d’exception de l’illégalité de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de 15 433 euros en réparation du préjudice financier correspondant au montant total de ses droits à l'allocation de retour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515919_20260209
9 février 2026
9 février 2026
à l’emploi au motif que le dernier emploi occupé par l’intéressé était en août 2024 et que celui-ci a donc simplement épuisé ses droits à l’aide au retour à l’emploi ; par suite, l’existence de l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304714_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
lors que la décision contestée, après l'avoir privé d'une partie significative de sa rémunération, le laisse désormais dans le plus grand dénuement dès lors qu'il a épuisé depuis le 3 février 2023 ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608549_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’établissement public France Travail de lui verser la somme de 2 042,64 euros correspondant à ses droits
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303097_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du droit à l'allocation de retour à l'emploi, Pôle emploi a versé 901,20 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi pour la période du 8 octobre 2022 au 31 octobre 2022 ; le trop-perçu d'ASS
Source officiellePage 4 sur 19381