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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2502987_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin ordonnant son transfert aux autorités maltaises.
- Asile - 15 jours
DTA_2304454_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211828_20221209
9 décembre 2022
à tout moment, alors que son placement en procédure Dublin est illégal. 7.
- 96h - Eloignement
DTA_2313907_20230929
29 septembre 2023
En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas examiné la possibilité, prévue par les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013, d'instruire la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536336_20251219
19 décembre 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet
Section 8 - Chambre 2
DTA_2400547_20240226
26 février 2024
de destination ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 29-2 du règlement Dublin car la France n'étant
Reconduite à la frontière
DTA_2600994_20260225
25 février 2026
la décision de transfert, sans qu’une décision spécifique ait été prise à l’égard de cet enfant devenu majeur, et comment peut-il bénéficier des droits prévus par le règlement Dublin ?
9ème chambre (J.U)
DTA_2411095_20250409
9 avril 2025
Dans ce contexte, l'intéressé a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis, par courrier électronique du 18 avril 2024, de lui communiquer son entier dossier administratif dont la procédure Dublin, spécifiquement
ORTA_2513399_20250526
26 mai 2025
Le préfet de police informe le tribunal que l'intéressé a été de nouveau convoqué le 20 mai 2025, pour le même objet, pour le 22 mai 2025 à 11h au centre des demandeurs d'asile " pôle Dublin ".
DTA_2302622_20230428
28 avril 2023
Dublin.
2ème Chambre
DTA_2108498_20231204
4 décembre 2023
Toutefois, en raison de son placement en procédure " Dublin ", le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et ne lui a pas délivré un récépissé de cette demande de titre de
DTA_2306423_20230601
1 juin 2023
l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - la décision attaquée méconnait les articles 3 du règlement " Dublin III " et 4 de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée
DTA_2317179_20240118
18 janvier 2024
3 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces
DTA_2301294_20230210
10 février 2023
En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M.
DTA_2314271_20230706
6 juillet 2023
La requête a été communiqué au préfet de police qui a produit des pièces enregistrées les 28 et 29 juin 2023.
DTA_2600299_20260305
5 mars 2026
Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501111_20250419
19 avril 2025
Dublin " le 8 octobre 2024.
DTA_2215024_20221202
2 décembre 2022
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale
DTA_2302976_20230328
28 mars 2023
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire
DTA_2305850_20230904
4 septembre 2023
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