du moment où la suppression de poste est envisagée.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".

sont d'une gravité telle qu'elles justifient le licenciement de la salariée.

Elle a en outre été affectée à compter de la rentrée de septembre 2022 dans une école proche de son domicile, à Vineuil, et la classe qu’elle devait gérer ne comportait que dix-huit élèves pour la soulager

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique. () ".

L'expert s'étonne que le compte-rendu postopératoire mentionne que le changement de technique opératoire, E voie transdurale au lieu de la voie latérale, ait été causé, selon le compte-rendu, E le volume

du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que la hauteur totale de l'immeuble s'élève en réalité à 21 mètres à partir du terrain naturel.

Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n’est pas fondé.

La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription

du moment où la suppression de poste est envisagée.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté. 10.

du moment où la suppression de poste est envisagée.

du moment où la suppression de poste est envisagée.

Le présent règlement s’applique aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles, qu’elles aient été établies au niveau de l’Union ou par les États membres, aux fins de l’application

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que seuls des moyens inopérants ont été introduits dans le délai de recours contentieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ;