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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519635_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C..., demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner l’octroi à cet enfant d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600897_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est constant que la situation prévalant actuellement en Haïti, où les affrontements entre gangs armés et la défaillance des forces de sécurité caractérisent un conflit armé au sens du 3° de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536776_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
2025 n’ouvre aucun droit au séjour ; elle a perdu ses seules ressources dès lors qu’elle ne peut plus travailler et ne peut plus percevoir les aides de la caisse d’allocations familiales, alors qu’elle élève
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304763_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
Toutefois, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit toujours justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400097_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux services de l'Etat d'attribuer effectivement, sous astreinte, un accompagnant d'élèves
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600351_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
administrative d’ordonner, sous astreinte, l’accès immédiat et inconditionnel de ses enfants au service de restauration scolaire de la commune de La Madeleine, y compris en l’absence d’accompagnant des élèves
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208284_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Cours Trilingue Arthur-Rimbaud porte une atteinte grave à trois libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : la liberté de l'enseignement, le droit pour les élèves
Source officielle2ème chambre
DTA_2301473_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... est venu au conservatoire le mercredi 4 janvier 2023 et le jeudi 5 janvier 2023 aux heures de cours prévus, mais s’il a dispensé son enseignement aux élèves présents le jeudi, les élèves du mercredi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502870_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de visa « étudiant élève non boursier » dans un délai de 24 heures et de mettre à la charge de l’Etat les frais
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504690_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) du Loiret et à l'Education nationale de lui affecter sans délai un accompagnant d'élève
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518546_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne d’affecter un accompagnant des élèves
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528993_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Guiader, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme B..., élève avocate, en présence de Me Rosin, représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305106_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302705_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Une accompagnante des élèves en situation de handicap lui avait été affectée dès le 31 janvier 2022 mais cette personne a accumulé de nombreuses absences qui ont abouti à son licenciement pour abandon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012151_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ainsi un niveau sonore très élevé et particulièrement proche du seuil réglementaire de 60 dB(A).
Source officielle2ème chambre
DTA_2007643_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
une durée de retour de 5 années s'agissant de la sécheresse hivernale, de 0,761 caractérisant une durée de retour de 2 années s'agissant de la sécheresse printanière, de 0,171 caractérisant une durée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518292_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'obligation réglementaire pour son fils, D B, élève
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603850_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
suivi scolaire et les mesures de sécurité ; - de mettre en place une communication effective entre l’établissement et la famille ; - de garantir qu’aucun contact n’interviendra entre son enfant et l’élève
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
qu'ils n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales préalablement à leur édiction, et n'ont pas été informés de la possibilité d'être assistés du conseil de leur choix ; - elles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101347_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
qu'ils n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales préalablement à leur édiction, et n'ont pas été informés de la possibilité d'être assistés du conseil de leur choix ; - elles
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