de ces soins non plus que ceux de leur fils ; M.

En outre, et en tout état de cause, s'il est fait état, en page 10 de la proposition de rectification des dispositions de " l'article L. 73-1° du CGI ", il s'agit, ainsi que le fait valoir l'administration

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police et sur la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement

Il fait valoir que : - les décisions en litige ne portent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - une injonction de réacheminement ne pourrait être exécutée dans

, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et qu'il

d’une loi contraire à une norme internationale ou européenne ; – la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée du fait de la loi du 5 août 2021 qui lui a causé un préjudice anormalement grave et

sont déroulées de façon irrégulière, dès lors, qu'aucun des rapports transmis ne fait mention de diligences prises par les agents des inspections classées pour s'identifier grâce au port de leur uniforme

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie, la décision en litige préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation ; en effet, alors que le seul diplôme dont il peut se prévaloir est

’est pas établi qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lorsque cette décision a été prise.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que cet évènement étant programmé à une échéance proche, soit le 10 mai 2026, le refus opposé par la commune empêche matériellement

Enfin, si la requérante fait valoir qu’elle est empêchée de subvenir à ses besoins, elle n’apporte aucune précision quant aux revenus et aux charges du foyer qu’elle forme avec son époux.

D'une part, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 3.

Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés. 6.

portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Pour justifier de la condition d’urgence, Mme B..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux décisions de refus de renouvellement d’un titre de séjour, indique qu’elle fait face à un

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.