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194 résultats pour « emplacement interdit a certaines categories de vehicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103116_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A à l'effet de signer notamment " les permis de construire ". Aux termes de cet arrêté le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105275_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il a également décidé la création de six places de stationnement et a interdit le stationnement hors de ces emplacements matérialisés au sol. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200816_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-48 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : / () / 2° Les emplacements réservés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504323_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La clôture de l'instruction a été différée au 23 mai 2025 à 12 heures.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2406283_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A E et M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101130_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400267_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... et Mme W...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506242_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : La requête est recevable : elle a intérêt à agir, ainsi qu’elle l’a exposé dans sa requête au fond au regard de sa qualité de voisin immédiat du projet et de la nature et de la localisation

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2516894_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202585_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2024.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005025_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - la société n'a pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205171_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

E A et Mme G B, représentés par Me Vimini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SARL Sorevie gestion administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002151_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105806_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; () ". 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902942_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Par un jugement du 28 juillet 2021, le présent tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des consorts A et Menjot tendant à l'annulation des arrêtés du 28 août 2019 et 24 novembre 2020 par lesquels

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207572_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées et qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; - le permis de construire a été signé par une autorité incompétente faute pour son signataire de justifier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis, qui a été implicitement rejeté le 13 juillet 2024. Par la présente requête, elle demande l'annulation de ces décisions.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2203071_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A conteste le classement de sa maison d'habitation dans la catégorie 5 et soutient qu'elle devrait être classée en catégorie 6. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300593_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A ne justifie pas d'un intérêt à contester le permis de construire qui lui a été délivré ; contrairement à ce qu'il prétend, le projet en litige constitue une amélioration par rapport à l'état actuel du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207328_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Jouaud, et de deux emplacements pour vélos cargos au rez-de-chaussée du bâtiment A implanté à l'alignement de la bande de recul de la rue Maurice Jouaud.

Source officielle

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