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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103116_20230223
23 février 2023
A à l'effet de signer notamment " les permis de construire ". Aux termes de cet arrêté le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
3ème Chambre
DTA_2105275_20231221
21 décembre 2023
Il a également décidé la création de six places de stationnement et a interdit le stationnement hors de ces emplacements matérialisés au sol. M.
4ème Chambre
DTA_2200816_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-48 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : / () / 2° Les emplacements réservés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504323_20250528
28 mai 2025
La clôture de l'instruction a été différée au 23 mai 2025 à 12 heures.
Juge des référés
DTA_2406283_20240827
27 août 2024
A E et M.
2ème Chambre
DTA_2101130_20230425
25 avril 2023
A ne sont pas fondés.
CHAMBRE 3
DTA_2400267_20251008
8 octobre 2025
A... et Mme W...
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506242_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : La requête est recevable : elle a intérêt à agir, ainsi qu’elle l’a exposé dans sa requête au fond au regard de sa qualité de voisin immédiat du projet et de la nature et de la localisation
13ème chambre, référés
DTA_2516894_20251204
4 décembre 2025
A...
2ème chambre
DTA_2202585_20250430
30 avril 2025
Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2024.
DTA_2005025_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - la société n'a pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2205171_20250603
3 juin 2025
E A et Mme G B, représentés par Me Vimini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SARL Sorevie gestion administration
1ère Chambre
DTA_2002151_20230530
30 mai 2023
localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
5ème Chambre
DTA_2105806_20230418
18 avril 2023
ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; () ". 6.
3ème chambre
DTA_1902942_20220819
19 août 2022
Par un jugement du 28 juillet 2021, le présent tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des consorts A et Menjot tendant à l'annulation des arrêtés du 28 août 2019 et 24 novembre 2020 par lesquels
9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées et qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; - le permis de construire a été signé par une autorité incompétente faute pour son signataire de justifier
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis, qui a été implicitement rejeté le 13 juillet 2024. Par la présente requête, elle demande l'annulation de ces décisions.
Juge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
A conteste le classement de sa maison d'habitation dans la catégorie 5 et soutient qu'elle devrait être classée en catégorie 6. 6.
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
A ne justifie pas d'un intérêt à contester le permis de construire qui lui a été délivré ; contrairement à ce qu'il prétend, le projet en litige constitue une amélioration par rapport à l'état actuel du
DTA_2207328_20230627
27 juin 2023
Jouaud, et de deux emplacements pour vélos cargos au rez-de-chaussée du bâtiment A implanté à l'alignement de la bande de recul de la rue Maurice Jouaud.
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