le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Créteil refusant de renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble la décision implicite de rejet de son

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Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

A B, son père, consistant dans le préjudice moral résultant de l'obligation de réorganiser son emploi du temps, d'assurer de la présence d'un professeur particulier et d'assurer à la place de l'État l'enseignement

Par les requêtes susvisées, Mme D, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils, demande l'indemnisation de ces préjudices.

, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis () ".

de justice administrative ; - les désaccords avec la SAUR qui n'entend pas admettre sa responsabilité même face à un manquement évident du contrat de délégation de service public et après son terme

emploi du temps, d'assurer la présence d'un professeur particulier et d'assurer à la place de l'État l'enseignement de son enfant.

emploi du temps, d'assurer la présence d'un professeur particulier et d'assurer à la place de l'État l'enseignement de son enfant et un préjudice matériel d'un montant de 600 euros dès lors qu'il a dû

B, son père, consistant dans le préjudice moral résultant de l'obligation de réorganiser son emploi du temps, d'assurer de la présence d'un professeur particulier et d'assurer à la place de l'État l'enseignement

travail, et enfin avoir subi des agissements malveillants de son chef de service durant la période du confinement, liée à l'épidémie de Covid-19. 9.

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Pour déterminer si l'accident de service ou l'affection imputable au service ayant causé un dommage à un agent public est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'autorité administrative

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet ".

s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 14°) dire si l'état de santé de Mme D est susceptible de modifications

temps de scolarité pour la période du 25 octobre 2022 au 31 août 2024 ; or, depuis la rentrée scolaire de septembre 2022, il ne bénéficie d'aucune aide humaine individuelle durant le temps scolaire et

Par un jugement n° 2208418 du 5 décembre 2023, le tribunal a reconnu l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune de Lyon au titre de l'accident de service dont a été victime Mme A survenu

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

" un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs " et il en découle que les temps d'habillage et de déshabillage

de la part des parents d'élèves ou de sa hiérarchie durant ses huit années de service au sein de la commune, ce qui témoigne de la qualité de sa manière de servir et de son expérience sur ces missions