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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307903_20260324
24 mars 2026
des promesses non tenues, dès lors que M.
2ème chambre
DTA_2401351_20250603
3 juin 2025
l'article L. 122-10 de ce code dès lors que la parcelle en cause relève, en totalité, des espaces pastoraux délimités par le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) par définition
1ère chambre
DTA_2102787_20230302
2 mars 2023
Le 30 août 2021, le maire de Saint-Brisson, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant cette opération non réalisable.
5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
A B n'a pas qualité à agir au nom de l'association UFC Que choisir Occitanie ; - M. A B n'a pas qualité à agir au nom de la confédération paysanne du Tarn ; - M.
1 ère Chambre
DTA_2104079_20230713
13 juillet 2023
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2103607_20221227
27 décembre 2022
L'article 1er de l'arrêté mentionne également que " l'utilisation de la barrière présente sur le site paraissant être la solution la plus adaptée pour permettre l'accès de ces seuls véhicules ".
DTA_2309185_20260312
12 mars 2026
Enfin, si M.
DTA_2100410_20221206
6 décembre 2022
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs,
2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.
3ème chambre
DTA_2003525_20221216
16 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
20 janvier 2026
destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination
1ère Chambre
DTA_2302636_20240402
2 avril 2024
Enfin, par arrêté du 29 août 2023, le maire de Vaugines a délivré à la société MAP un permis de construire modificatif. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.
DTA_2300012_20240502
2 mai 2024
qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression "artifices de divertissement
DTA_2300017_20240502
DTA_2300019_20240502
7ème Chambre
DTA_2008653_20240411
11 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la décision du 4 mars 2020 était destinée, non à sanctionner le requérant, mais à assurer la sécurité des patients et la qualité du service rendu à ces derniers ainsi qu'à
4ème Chambre
DTA_2000101_20230927
27 septembre 2023
ou privées dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination du bâtiment ou des aménagements envisagés.
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
7ème chambre
DTA_2108420_20240516
16 mai 2024
D'autre part, il n'est pas contesté que sur les 52 places prévues en extérieur, 36 sont destinées à l'activité de service après-vente, et 6 destinées aux véhicules de courtoisie, de sorte que ces 42 véhicules
DTA_2101337_20230525
25 mai 2023
Par la décision du 20 septembre 2021, le maire d'Afa lui a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.
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