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1 304 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103876_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218178_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il résulte de l'instruction que pour établir les rappels de TVA, l'administration a reconstitué, à partir des débits présents dans les comptes 512 " Crédit Lyonnais " et " CIC ", et non ainsi que le soutient

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_1901787_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation éventuelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour appliquer la majoration pour manquement délibéré en litige aux sommes non justifiées portées au crédit du compte courant de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504857_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200371_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte du courrier daté du 29 mars 2017 intitulé " lettre d'information relative à la régularisation d'un trop-versé de solde " qu'un titre de perception allait être notifié à Mme B pour le recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304197_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Habitat, dans le cadre d'un marché de substitution, lequel n'a pas, à la date de la présente ordonnance, été entièrement exécuté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505793_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

a résolu le problème jusqu’en 2021, date à laquelle les requérants ont mis en demeure la commune de leur notifier les actions qu’elle comptait prendre pour solutionner les désordres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510618_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

sur sa situation : il a continûment séjourné de façon régulière sur le territoire français depuis 2011, la décision en litige risque de lui faire perdre l'emploi de comptable qu'il occupe dans le cadre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102320_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

le voisin immédiat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206080_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d'imposition

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103145_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la régularisation du dossier de Mme B A, due à la prise en compte des ressources de son foyer, notamment des revenus de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600466_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de concurrence ; il n’est pas adapté à l’objectif de préservation de l’ordre public, dès lors qu’il opère une distinction entre des établissements placés dans une situation comparable ; plusieurs bars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303303_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle renvoie au courrier du préfet de la Haute-Garonne du 21 avril 2023 qui, dans le cadre du contrôle de légalité, a relevé plusieurs non-conformités du projet au règlement du plan local d'urbanisme et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109492_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

comparable au sien.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205576_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

comparable au sien.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011434_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 23 juillet 2018 comporte les motifs sur lesquels le service s'est fondé pour procéder aux rappels de cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501187_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à l'encontre de cette décision et tirée de l'absence de réclamation préalable devant le comptable public doit également être écartée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203120_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

Source officielle

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