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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103876_20230622
22 juin 2023
date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
Il résulte de l'instruction que pour établir les rappels de TVA, l'administration a reconstitué, à partir des débits présents dans les comptes 512 " Crédit Lyonnais " et " CIC ", et non ainsi que le soutient
6ème Chambre (JU)
DTA_1901787_20221028
28 octobre 2022
L'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation éventuelle
2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
Sur le non-lieu à statuer : 3.
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
Pour appliquer la majoration pour manquement délibéré en litige aux sommes non justifiées portées au crédit du compte courant de M.
1ère chambre
DTA_2504857_20260210
10 février 2026
que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la
1ère Chambre
DTA_2200371_20230504
4 mai 2023
Il résulte du courrier daté du 29 mars 2017 intitulé " lettre d'information relative à la régularisation d'un trop-versé de solde " qu'un titre de perception allait être notifié à Mme B pour le recouvrement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304197_20230825
25 août 2023
Habitat, dans le cadre d'un marché de substitution, lequel n'a pas, à la date de la présente ordonnance, été entièrement exécuté.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505793_20251202
2 décembre 2025
a résolu le problème jusqu’en 2021, date à laquelle les requérants ont mis en demeure la commune de leur notifier les actions qu’elle comptait prendre pour solutionner les désordres.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510618_20250808
8 août 2025
sur sa situation : il a continûment séjourné de façon régulière sur le territoire français depuis 2011, la décision en litige risque de lui faire perdre l'emploi de comptable qu'il occupe dans le cadre
DTA_2102320_20240315
15 mars 2024
le voisin immédiat.
3ème chambre
DTA_2206080_20251001
1 octobre 2025
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d'imposition
Juge social
DTA_2103145_20221003
3 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la régularisation du dossier de Mme B A, due à la prise en compte des ressources de son foyer, notamment des revenus de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600466_20260130
30 janvier 2026
de concurrence ; il n’est pas adapté à l’objectif de préservation de l’ordre public, dès lors qu’il opère une distinction entre des établissements placés dans une situation comparable ; plusieurs bars
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303303_20230626
26 juin 2023
Elle renvoie au courrier du préfet de la Haute-Garonne du 21 avril 2023 qui, dans le cadre du contrôle de légalité, a relevé plusieurs non-conformités du projet au règlement du plan local d'urbanisme et
8ème chambre
DTA_2109492_20240529
29 mai 2024
comparable au sien.
DTA_2205576_20240529
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011434_20230308
8 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 23 juillet 2018 comporte les motifs sur lesquels le service s'est fondé pour procéder aux rappels de cotisations supplémentaires
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501187_20250814
14 août 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à l'encontre de cette décision et tirée de l'absence de réclamation préalable devant le comptable public doit également être écartée.
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",
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