de graviers ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en litige dès lors qu'il est signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie par une délégation de signature

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En troisième lieu, il résulte des textes cités au point 3 que la décision d'admission à la retraite pour invalidité est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 20 mai 2022 doit être écarté. 4.

en mairie à compter du 10 juillet 2020, de sorte qu'à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, la délégation de signature donnée au signataire de cet arrêté était d'ores et déjà exécutoire.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : 4.

Enfin, aux termes de L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité

Il soutient que : - il dispose d’un intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant s’agissant de

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'insuffisance de ses ressources ; - il

Sur la compétence du signataire de l’acte attaqué : 4. L’arrêté attaqué a été signé par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021 : Sur les moyens susceptibles de conduire à l'annulation de l'acte contesté : 6.

C, signataire de la décision attaquée, ne dispose pas d'une délégation de signature doit être écarté. 4.

La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder +/- 1 mètre. Sans pouvoir excéder 10 mètres. / .

Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ". 2. En l'espèce, la commune produit à l'instance l'arrêté de délégation de fonctions et de signature à M.

de leur habitation ; - la décision est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que la délégation de signature est imprécise et en l'absence de publication de cette délégation au recueil des actes

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Mme C... a justifié, par la production d’un acte notarié, le caractère régulier de la détention de sa maison d’habitation.

de l'acte ; - le dossier de permis de construire est incorrect et entaché de fraude s'agissant de la distance matérialisée entre la maison et la limite parcellaire ; - l'arrêté attaqué est entaché

, le traitement et la signature des questions concernant les autorisations d'urbanisme délivrées sur le territoire de la commune et notamment les permis de construire.

transmis au contrôle de légalité du même jour, à l’effet de signer les actes et documents afférents aux matières considérées.