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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009474_20230329
29 mars 2023
En ce qui concerne la liberté du commerce et de l'industrie : 9.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501610_20250825
25 août 2025
B..., accompagné de 48 autres agents hospitaliers nommément désignés – mais sans mention de leur domicile – le syndicat CFDT Mayotte et le syndicat SUD Santé Sociaux Mayotte, représentés par Me Moussa,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401330_20240205
5 février 2024
de circuler, de conduire et d'être en sécurité " ainsi que la lutte contre " les entraves à la liberté de circuler, () les atteintes au droit de propriété : expropriations abusives, prélèvements confiscatoires
6ème chambre
DTA_2106719_20250522
22 mai 2025
En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits, n’ayant pas excédé l’exercice de sa liberté d’expression syndicale,
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202653_20221028
28 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté porte une atteinte grave à trois libertés fondamentales, la liberté de réunion, la liberté de manifestation et la liberté d'aller et venir et de circulation ; - cette
ORTA_2401329_20240126
26 janvier 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503871_20250530
30 mai 2025
B de son droit de participer à un mouvement de grève, ce qui constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale qu'est le droit de grève ; - cette entrave à l'exercice de son droit de grève est
1ère Chambre
DTA_2301015_20251007
7 octobre 2025
syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale.
2ème Chambre
DTA_2205375_20260331
31 mars 2026
à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203049_20221115
15 novembre 2022
Toutefois, une telle circonstance ne saurait, par elle-même, porter une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile, à la liberté d'aller et venir, ou à la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire
DTA_2000336_20220929
29 septembre 2022
la mise en place de sa décharge syndicale au titre de l'année 2018/2019 a été a entravée par les services du ministère de l'Education nationale dès lors qu'elle a été reportée seulement sur sa quotité
9ème Chambre
DTA_2010224_20230517
17 mai 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à l'exercice du droit de grève, qui a le caractère de liberté fondamentale.
DTA_2101582_20230517
au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
DTA_2005763_20221117
17 novembre 2022
En outre, l'article 19 des statuts du SFEPA prévoit que " Le président du Conseil d'administration représente le Syndicat dans tous les actes civils.
2ème chambre
DTA_2400812_20260331
En premier lieu, aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d’un an d’emprisonnement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302288_20230907
7 septembre 2023
; - le refus qui a été opposé n'est pas motivé ; - elle remplit toutes les exigences du règlement intérieur du 3 juillet 2023, n'étant ni une association cultuelle, ni politique, ni syndicale.
ORTA_2321659_20230928
28 septembre 2023
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
DTA_2005761_20221117
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 2 avril 2021, le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207907_20221116
16 novembre 2022
C de libérer; L'Université soutient que : - M.
DTA_2301408_20250604
4 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
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