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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2102170_20230317
17 mars 2023
coopération sanitaire de droit public doté de la personnalité morale et qui sera incorporé dans le domaine de ce groupement à l'issue du contrat, constitue un pôle logistique hospitalier dont l'activité, non
DTA_2001196_20230317
DTA_2101938_20230317
La société par actions simplifiées (SAS) Descassette installée à Morteau exploite, sous l'enseigne Intermarché, un hypermarché à prépondérance alimentaire et une station-service.
1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
; b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seuls fins de stockage, d’exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seuls fins
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
janvier et 24 mars 2022, la SAS Restaurants et Sites, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520881_20251218
18 décembre 2025
des établissements scolaires et en abri-bac, le lavage des bacs, ainsi que le traitement des biodéchets alimentaires ».
4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
b) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux importés d'un pays tiers : i) suspension des importations des denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question en provenance de tout
DTA_2106949_20230925
, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : " 1.
2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
L'EURL Brands et Cie, qui assure le négoce de marchandises non alimentaires, demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des suppléments de TVA, avec pénalités y afférentes
2ème Chambre
DTA_2206413_20251202
2 décembre 2025
D... pour assister à la Ryder Cup, au motif que ces dépenses, au regard de leur nature, n’étaient pas liées à l’intérêt de l’entreprise.
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
, qui sont des produits alimentaires ; - l'amende prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que la non-conformité des documents
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512693_20250814
14 août 2025
La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.
4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
En outre, alors que le montant des factures provisionnées est de 53 618 euros dans la comptabilité de l'entreprise de M.
1ère Chambre
DTA_2200003_20230302
2 mars 2023
des productions ainsi que l'essai, le contrôle, le test et l'évaluation des produits relatifs à l'emballage, à l'hygiène à la sécurité alimentaire et au nettoyage.
4ème chambre
DTA_2307992_20250523
23 mai 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives
ORTA_2512019_20250715
15 juillet 2025
Mine, du Pé de Canon, de Morpoigne, de Boisvinet et de Grand Boisvinet, aux heures d'ouverture des postes de secours, autorisation de la vente ambulante sur le territoire de la commune et sur les plages non
DTA_2100876_20230330
30 mars 2023
Ces investissements visent à améliorer les performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation
Juge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - ses locaux commerciaux ne font pas partie d'un centre commercial ou d'une galerie marchande dès lors que chaque magasin est indépendant et dispose d'un accès direct sur la rue
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
(CE) no 853/2004. ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
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