Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

des impôts ; - les principes d'égalité devant l'impôt et de concurrence loyale entre les entreprises ont été méconnus.

2018, outre les valeurs locatives du port à sec (DEP3), des hangars (DEP2) et du port de plaisance (EXC1), seules les valeurs locatives de deux autres locaux (MAG2 et HOT5) ont été prises en compte dans

du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article 279 du code général des impôts, dès lors que cette activité a été déclarée au préfet de département.

2019 en lieu et place de la valeur locative taxée au titre de l'imposition 2019 ; - après prise en compte du planchonnement devant être appliqué aux valeurs locatives du port à flot comme des locaux

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du même code : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement

industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer

Il soutient que : S'agissant des conclusions d'annulation : - la décision du 5 avril 2019 est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire

Il résulte, en outre, de l'instruction, que la commune, avant de signer le procès-verbal de réception du lot, a mis en demeure l'entreprise Dinais TP de remédier aux désordres affectant le filtre à sable

Elle souligne en outre : - s’agissant du moyen tiré du périmètre manifestement excessif du contrat, les prestations de nettoyage sont par nature rétives à la logique concessive puisqu’elles ne sont pas

Dans cette mesure, si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de

industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer

Elle soutient que : - l'Ifremer a commis une erreur de droit ; la convention d'entreprise prévoit le bénéfice d'une prime de départ à la retraite ; - la motivation de la décision litigieuse du 18 décembre

de l'entreprise.

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments

A D demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au département d'Ille-et-Vilaine de différer la signature du marché ayant pour objet la campagne de reconduction des prises de vues de l'observatoire

Par un courrier du 15 mai 2025, le département de l'Essonne a notifié à la société Freyssinet le rejet de son offre.

Dans cette mesure, si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de

du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article 279 du code général des impôts, dès lors que cette activité a été déclarée au préfet de département.