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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
B... a quitté le domicile conjugal au mois de septembre 2000, la requérante produit une attestation de ce dernier du 30 novembre 2004, dans laquelle il déclare « être absent de [son] domicile pour l’essentiel
1ère chambre
DTA_2301266_20230926
26 septembre 2023
Mme B, épouse D fait valoir que la rupture de la vie commune ne peut pas lui être opposée dès lors qu'elle a subi des violences conjugales ayant justifié cette rupture.
3ème chambre
DTA_2204456_20220916
16 septembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme B épouse C n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence
11ème chambre, JU
DTA_2406259_20260126
26 janvier 2026
à laquelle il avait quitté le domicile conjugal ; - il a déclaré chaque trimestre les montants de ses salaires et a donc rempli ses obligations déclaratives ; il était donc de bonne foi ; - cette dette
7ème chambre
DTA_2202354_20230303
3 mars 2023
Mme D a quitté le domicile conjugal au début du mois de mars 2020 et a déposé une plainte au commissariat de police d'Arras le 6 mars 2020.
DTA_2409233_20250221
21 février 2025
D n'a pas, lors de son audition par les services de police le 20 septembre 2024, fait part d'un comportement de son épouse révélant des violences familiales ou conjugales.
DTA_2406164_20260126
B... n’aurait pas quitté le domicile conjugal le 25 janvier 2023 sera écarté comme manquant en fait. 7. En deuxième lieu, M.
5ème Chambre
DTA_2203009_20220707
7 juillet 2022
Ainsi, la plainte que Mme H épouse J a déposé le 3 décembre 2020 auprès du commissariat de police de Marseille 10ème arrondissement, pour violences conjugales, est postérieure à la cessation de la vie
Chambre 1
DTA_2400187_20250110
10 janvier 2025
B avait quitté le domicile conjugal et que, par un courriel du 24 janvier 2024, postérieur à la date de l'arrêté attaqué mais révélant des faits antérieurs à celle-ci, l'épouse du requérant a informé la
3ème Chambre
DTA_2202164_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, le 26 novembre 2020, elle a quitté le domicile conjugal après avoir porté plainte contre son époux pour violences verbales.
12ème Chambre
DTA_2417585_20260219
19 février 2026
D... épouse A..., ressortissante algérienne, née le 14 septembre 1985, a épousé le 25 février 2019 un ressortissant français en Algérie et déclare être entrée en France le 18 novembre 2020.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502743_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a quitté le domicile conjugal pour violence et qu'il est en instance de divorce, qu'il est actuellement hébergé par l'association
DTA_2209782_20230720
20 juillet 2023
Elle explique avoir fait le choix, d'un commun accord avec son époux, de quitter le domicile conjugal pour s'installer chez une amie de sa mère à Paris afin de trouver un emploi.
6ème Chambre
DTA_2207830_20230117
17 janvier 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; -
DTA_2301422_20240130
30 janvier 2024
lendemain, que l'épouse de M.
DTA_2201278_20230502
2 mai 2023
le domicile conjugal, il justifiait de plus de six mois de vie commune avec son épouse, d'autre part qu'en dépit de la plainte déposée par son épouse pour violences conjugales et du jugement du 25 juin
2ème Chambre
DTA_2201262_20230921
21 septembre 2023
conjugal ou la résidence commune ". 3.
DTA_2301981_20230602
2 juin 2023
Par un arrêté du 12 décembre 2022, après avoir découvert que son épouse avait déposé plainte contre lui pour violences conjugales le 26 mars 2021 et que le requérant ne vivait plus avec son enfant, le
Reconduite à la frontière
DTA_2210517_20230116
16 janvier 2023
mais pas devant le tribunal correctionnel et qu'il a reçu une convocation pour suivre un stage sur les violences conjugales en février 2023 ; - l'épouse du requérant souhaite qu'il reste auprès d'elle
9ème Chambre
DTA_2202694_20221117
17 novembre 2022
B C ainsi que son épouse.
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