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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106188_20230927
27 septembre 2023
A soutient que la famille qu'il compose avec son épouse, avec qui il est marié depuis quatre ans à la date de la décision litigieuse, doit être réunie dès lors que cette dernière était enceinte à la date
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434360_20250711
11 juillet 2025
l'âge de trois ans.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522493_20251229
29 décembre 2025
Il soutient que l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est séparé de son épouse et de sa fille depuis plus de quatre ans alors qu’il remplit les conditions pour obtenir le regroupement familial sollicité
2ème Chambre
DTA_2010012_20230705
5 juillet 2023
plus de dix ans ". 11.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223451_20221118
18 novembre 2022
C, ressortissant algérien, résidant en France depuis plus de 30 ans, et titulaire en dernier lieu d'un titre de séjour valable jusqu'au 6 février 2027, a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration
Reconduite à la frontière
DTA_2202228_20220915
15 septembre 2022
A ce titre, il indique qu'il est séparé de son épouse avec laquelle il est en conflit et qu'il va se trouver, du fait de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire, séparé de son enfant, de
6ème chambre
DTA_2204148_20221124
24 novembre 2022
B soutient résider habituellement en France depuis l'année 2009.
7ème chambre
DTA_2108229_20220930
30 septembre 2022
B soutient sans être contredit qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de dix-huit mois à la date du dépôt de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur enfant,
10ème chambre
DTA_2310821_20240829
29 août 2024
, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de
10eme Chambre
DTA_2502473_20250923
23 septembre 2025
A justifiait à la date de l'arrêté attaqué d'une vie commune et effective avec son épouse en France depuis six mois, l'intéressé n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français.
DTA_2008448_20220705
5 juillet 2022
s'est marié le 19 juillet 2004, depuis plus de seize ans, et que leurs deux enfants A et B, nés en 2007 et 2011, ont toujours résidé auprès de leur mère en Algérie, où ils sont scolarisés.
DTA_2503131_20260130
30 janvier 2026
Le requérant soutient qu’il réside en France depuis quatre années de manière régulière et qu’il a eu pendant trois ans une vie conjugale stable avec son épouse française. Toutefois, M.
4ème Chambre
DTA_2105025_20230713
13 juillet 2023
de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; / 2°
5ème chambre
DTA_2505645_20251120
20 novembre 2025
des relations d’une particulière intensité avec eux, alors qu’ils demeurent depuis plus longtemps qu’elle sur le territoire français et qu’elle ne réside pas avec eux.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511698_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il son épouse est âgée de 32 ans et qu'ils envisagent de fonder une famille, ce qui doit être fait le plus tôt possible, et, sur le doute sérieux
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504954_20250327
27 mars 2025
plus tard, le 29 avril 2024.
3ème Chambre
DTA_2300044_20240718
18 juillet 2024
que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / () ". 8.
1ère Chambre
DTA_1909372_20221108
8 novembre 2022
à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
3ème chambre
DTA_2203332_20230608
8 juin 2023
B et Mme A sont séparés et que le requérant n'établit pas participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Eden depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, rien ne fait obstacle
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2301334_20230322
22 mars 2023
A fait valoir qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante polonaise, dont il serait depuis séparé, et avec laquelle il a eu deux filles nées en 2018 et 2021.
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