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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523254_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... demande au tribunal d’enjoindre à la plateforme THESEE de traiter ses dépôts de plainte en raison d’escroqueries en ligne. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208633_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Toutefois, les faits d’escroquerie commis en 2016, qui ont consisté pour M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508173_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303489_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300907_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Si Mme A indique avoir déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie et demande au tribunal de régler son litige, il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative de se prononcer
Source officielle5ème chambre
DTA_2405918_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ainsi, toutes les sommes en cause auraient été aussitôt retirées er remises aux auteurs de cette escroquerie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209207_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400551_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Une telle demande ne relève pas de l'office du juge du référé suspension. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ée le 18 octobre 2022, M. C B entend porter plaintec/M. D A
ORTA_2205402_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D A, directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Brest pour harcèlement administratif, faux en écriture administrative, escroquerie et menace ainsi que contre toutes les personnes impliquées
Source officielle6ème chambre
DTA_2309191_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a fait l’objet d’une enquête administrative en 2017, à la suite de sa réussite au concours de sous-officier de gendarmerie, qui a révélé qu’il avait commis des faits d’escroquerie.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205632_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
intervention judiciaire pour obtenir une indemnisation du fait de l'empoisonnement des terres aux Antilles et en Guyane pour récupérer la propriété familiale de son enfance aux Antilles à la suite d'une escroquerie
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2426705_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202551_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2306277_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314880_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il explique qu'il lui est reproché des faits d'escroquerie sans toutefois apporter la preuve d'une condamnation par un tribunal. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301165_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
profession d'architecte, elle sollicite l'annulation de l'arrêté de permis de construire " Réhabilitation " de la SCI Fleur d'Ajoncs au lieudit la Poste de la Seilleraye à Carquefou ; - il existe une escroquerie
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2407517_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305912_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524621_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
requête et deux mémoires, enregistrés les 26 août 2025, 2 septembre 2025 et 23 septembre 2025, la société d'exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU) Rewards Expertise demande au juge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524622_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2025 et 2 septembre 2025, la société d'exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU) Rewards Expertise demande au juge
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