B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que le parcours professionnel de l’intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer

Il ressort du compte rendu d'évaluation de Mme B pour l'année 2020 que sa supérieure hiérarchique directe a estimé très satisfaisant un seul critère relatif à son travail, 7 autres satisfaisants, ceux

Le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation de M. A en raison de l'absence de ressources personnelles, M.

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes

A..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 23 août 2025 pour outrage à agent d’un exploitant de réseau de transport de voyageurs et violences avec usage

Par ailleurs et alors notamment que l'intéressé a pu achever sa période de formation initiale en vue de de son intégration dans le cadre d'emploi des agents de police municipale, il ne ressort pas des

A... , le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 12 septembre 2025 pour escroquerie, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public ou de la

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Il expose que l'intéressée ne justifie pas remplir les conditions ressources auxquelles l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne le bénéfice du regroupement

B entrait dans le champ de l'alinéa 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant en compte la circonstance que l'intéressé qui a été interpelé

Le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour ajourner la demande de naturalisation à deux ans de M.

Elle soutient que : - deux propositions de logement ont été adressées à Mme C en 2020 puis 2021, la première ayant échoué du fait de l'insuffisance des ressources de l'intéressée, la seconde ayant été

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé cette décision, puis a rejeté le recours de l'intéressé par une décision

En deuxième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision contestée que le préfet se serait à tort estimé en compétence liée pour refuser le regroupement

A, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 31 mai 2024 pour vol avec violence avec ITT inférieure à 8 jours et dégradation, que ces faits constituent, du

Sur les intérêts : 7. M. D a droit aux intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

familial ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en rejetant sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

, les pièces justificatives respectivement indiquées ci-après : / () 3° Pour la justification de ses ressources et, le cas échéant, de celles des personnes à charge, y compris les ressources venant d'un

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision implicite de rejet née le 1er octobre 2023, le ministre de l’intérieur a confirmé l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme

considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.