CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308908_20260303
3 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que les emplacements réservés n° 10 et n° 11 ont été créés par la délibération du 20 juillet 2017 portant approbation du plan local d’urbanisme.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
n° 6 mais un tel aménagement n’est pas repris dans les prescriptions, et seul fait de l’existence d’un emplacement réservé ne suffit pas à respecter UC3, ni la nature des travaux ni le délai de réalisation
5ème Chambre
DTA_2007335_20221108
8 novembre 2022
existants et de l'orientation n°3 qui tend à réduire le trafic routier, sont strictement sans lien avec l'institution d'un emplacement réservé pour l'élargissement d'un chemin rural.
DTA_2003485_20231127
27 novembre 2023
Dans ces conditions, l'emplacement réservé répond aux exigences de précision de l'article R. 151-41. 11.
1ère Chambre
DTA_2400154_20250710
10 juillet 2025
en vigueur à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme tacite dont elle est devenue titulaire le 3 septembre 2023 ; - les parcelles BV 508 et BV 521 ne sont pas grevées par l'emplacement réservé
4ème chambre
DTA_2308589_20260227
27 février 2026
A... et la société Multi Loisirs, le maire de Villevaudé, après avoir rappelé l’existence d’un emplacement réservé n° 5 grevant l’extrémité de l’une des parcelles constitutives du terrain d’assiette du
6ème chambre
DTA_2302398_20240611
11 juin 2024
A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel
DTA_2206970_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - il est fils de harkis ; il a vécu la première année de son existence dans les conditions réservées aux expatriés et a été marqué par le traumatisme familial inhérent à cette situation
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301483_20231221
21 décembre 2023
marine relative à l'écologie et l'utilisation de l'habitat des requins-tigres et des requins-bouledogues à La Réunion, en septembre 2023, d'une étude réalisée en mai 2023 sur les conséquences de l'existence
DTA_2301486_20231221
2ème chambre
DTA_2102100_20230406
6 avril 2023
n°14 n'est pas suffisante dès lors qu'aucun projet ne justifie l'existence de cet emplacement réservé ; - l'orientation d'aménagement et de programmation " chemin neuf " méconnait l'article L. 151-
DTA_2107152_20240222
22 février 2024
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif faisant l'objet d'un emplacement réservé au plan, ainsi que les extensions et améliorations de ceux existants.
3ème chambre
DTA_2304484_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d’urbanisme crée les emplacements réservés n° 7 et n° 15 consistant en une liaison piétonne entre deux parkings et la future
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503576_20251216
16 décembre 2025
prise d’eau sur ce terrain alimentant des fossés aménagés dans le village et notamment destinés à recueillir les eaux issues des dispositifs d’assainissement autonome des maisons d’habitation, et l’existence
2ème Chambre
DTA_2004463_20231026
26 octobre 2023
tenu de l'existence de la servitude existante et dont la prise en compte, si l'emplacement réservé avait été supprimé, aurait permis au projet de disposer d'un accès présentant des conditions de sécurité
CHAMBRE 3
DTA_2201559_20250226
26 février 2025
S'agissant du motif tiré de l'existence d'un emplacement réservé : 7.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411439_20250123
23 janvier 2025
pour la réalisation d'un parking, cette réserve est au bénéfice de GPSO ; l'existence de cet emplacement réservé ne justifie en rien un projet communal pour réaliser un parking ; il n'apparait même pas
DTA_2400160_20260210
10 février 2026
aux personnes à mobilité réduite ne sont pas localisées, il n’existe aucune signalisation adaptée ni places accessibles repérées en méconnaissance des articles 11 et 16 de l’arrêté du 8 décembre 2014
DTA_2304761_20260324
24 mars 2026
faire état du caractère précaire de la convention du 26 janvier 1974 conclue entre le département des Pyrénées-Orientales et la ville de Perpignan relative à l’alimentation en eau de la retenue, de l’existence
DTA_2304847_20260324
Page 4 sur 4101