L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal

sans délai de Mme D C du logement temporaire qu'elle occupe sans droit ni titre, géré par l'association Centre d'action sociale protestant (CASP), située 33 rue de la Cour-des-Noues, dans le 20ème arrondissement

Par ordonnance de référé du 2 août 2018, le tribunal d'instance de Marseille, constatant que les biens appartenant à Mme A étaient occupés sans droit ni titre, a ordonné l'expulsion de tous les occupants

Par ordonnance de référé du 2 août 2018, le tribunal d'instance de Marseille, constatant que les biens appartenant à Mme A étaient occupés sans droit ni titre, a ordonné l'expulsion de tous les occupants

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du

impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre

Par un jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Tarascon a prononcé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles voisines, cadastrées

A... se maintient sans droit ni titre dans cet hébergement et que la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sans aucun droit ni titre et il n'existe donc aucun obstacle à ce que l'expulsion des occupants sans titre soit prononcée ; -alors que dans le contexte de tensions internationales nées de la dégradation

D une chambre à titre d'habitation principale située Château Saint Quentin - Aile Est - chambre n°3 au 145, route de Laville à Saint-Sulpice-et-Cameyrac.

D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

C occupe le bien en cause sans droit ni titre, cette occupation fait obstacle à l'exécution du permis de démolir qu'elle a obtenu et la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

B... un bien immobilier à usage d’habitation situé 16 rue Jacques Brel à Guipry-Messac. Ce jugement, qui vaut titre d’expulsion, a été signifié aux occupants de cet immeuble le 1er avril 2025.

B D et tous autres occupants sans droit ni titre de l'appartement situé au 2ème étage (celui de droite), ainsi que Mesdames Laura Chaubenit et Amandine Pontet et tous autres occupants sans droit ni titre

C A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Vincent Fayo, à Chatenay-Malabry, dans un délai de huit jours à compter de la notification

ni titre et doivent en être expulsés sans délai ; - la mesure d’expulsion sollicitée n’est pas disproportionnée.

et de sa demande de régularisation d'un contrat de bail conforme aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, constaté qu'elle est occupante sans droit ni titre du logement situé

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupante sans titre du logement

Par une décision du 21 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique en vue de l’expulsion de la SAS Rinku Design des locaux qu’elle occupe.