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2 778 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2102172_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212373_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400734_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204502_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

en raison d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité à visée migratoire, dont les résultats ont conduit la préfète à saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102288_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de son article 2242 : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100362_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2002960_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 2242 du même code dispose que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301725_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304360_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " Aux termes de l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même loi que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200762_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311439_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204191_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article 2242 du même code dispose que " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance " Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302324_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205176_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106093_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En second lieu, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303140_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " Enfin, l'article 2242 du même code dispose : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300743_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203231_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304059_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle

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