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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101540_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive, les règles de publicité concernant la délibération adoptant le plan local d'urbanisme ayant été régulièrement effectuées en 2005.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111867_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la décision ne fait valoir aucun motif tiré de l'intérêt du service ; - les faits qui lui sont reprochés par le ministre en défense ne sont pas avérés et il n'a fait l'objet d'aucune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420712_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A fait uniquement valoir dans ses écritures qu'il dispose de liens familiaux et personnels forts en France, que de nombreuses " plaintes ont été déposées contre [lui] dans [son] propre pays, qu'il a peur
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2407757_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603113_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., qui se borne à relever que le téléservice ANEF fait uniquement état de sa demande de renouvellement de titre de séjour « travailleurs saisonnier », que ses deux demandes de titre de séjour, notamment
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603302_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Si cet avis mentionne également que l’état de santé de l’intéressée ne lui permet pas de voyager sans risque vers son pays d’origine, cette circonstance fait uniquement obstacle, le cas échéant, à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304712_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
B fait uniquement valoir, d'une part, qu'il ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille, ce qu'il n'établit pas.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430621_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
particulier, la circonstance relevée par cette dernière, que l’extrait de son compte ANEF ferait référence au titre de séjour étranger malade est sans incidence, dès lors que le certificat de résidence fait
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2209586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2504114_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... demande l’annulation de l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503722_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... a été condamné le 17 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de reconnaissance d’enfant pour l’obtention d’un titre
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321164_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
le cas prévu par les dispositions du 5° de l'article L. 611-1, il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, le préfet fait
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400135_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A fait uniquement valoir que cette somme lui semble sous-évaluée eu égard aux souffrances subies durant la période en cause.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118411_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305168_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte également de l'instruction que la publicité de l'établissement mentionne à plusieurs reprises et expressément que la réservation de l'activité se fait " uniquement par téléphone " et est " fortement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506085_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'objet d'un manquement grave en matière de travail illégal en 2021, ce fait unique qui ne concernait pas M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206706_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
instituent à la notification de la décision, ne saurait avoir pour effet de soustraire les tiers justifiant d’un intérêt à en obtenir la révision à l’obligation de former ce recours préalable, mais fait
Source officielle9ème chambre
DTA_2312889_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2209510_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203472_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B est susceptible de constituer une menace à l'ordre public dès lors que l'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi le 4 mars 2021 pour des faits de violence sans incapacité commis le 1er février
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