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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2002065_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec garage, sur des parcelles de terrain cadastrées section D nos 875, 876 et 877, sises au chemin de la Ferrage
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415457_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B A, représenté par Me Ferhan, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
travaux en cause sont des travaux de grosse réparation que le bail rural met à la charge du GFA en sa qualité de bailleur pour garantir l'occupation paisible des lieux, et souligne que ce bail prévoit un fermage
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400651_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C laissant les terrains en cause totalement en friche ; depuis le 1er mai 2023, sa famille ne peut plus percevoir le loyer correspondant au fermage de la parcelle ; - sont de nature à faire naître un
Source officielle5ème chambre
DTA_2203026_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'un préjudice de 100.000 euros au titre des frais judiciaires, d'un préjudice de 756.000 euros dès lors que si elle avait pu acquérir le bien en litige, elle aurait perçu 42.000 euros de droit de fermage
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a en fermage à Montclar sont un lieu de stockage et non d’extraction, ces éléments d’enquête de techniciens ayant prêté serment étant corroborés par les procès-verbaux d’écoutes téléphoniques relatant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003152_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Tourrettes-sur-Loup a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au profit de M. et Mme C A en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec piscine sur des parcelles sises au chemin de la Ferrage
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601339_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., qui expose qu’aucun fermage ne lui a été demandé depuis 2015 et qu’il a cessé l’exploitation. L’instruction a été close à l’issue de l’audience. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101532_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toutefois, le titre exécutoire fait référence au jugement du 1er avril 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux qui a fixé un montant forfaitaire annuel de 4 674 euros au titre du " fermage ", et indique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510728_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En vertu, d’autre part, des dispositions de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, qui sont d’ordre public en vertu de l’article L. 411-15 du même code, le prix d’un fermage, qui comprend
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512234_20250806
6 août 2025
6 août 2025
C D, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 2 juillet 2025
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502871_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
une requête, enregistrée le 13 mars 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 avril 2025, la société par actions simplifiée Lyon Urban Concept FL et la SELARLU Martin, représentées par Me Ferhat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528745_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Ferhan
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
février 2023 par laquelle le conseil municipal de Gourdon a autorisé son maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de la parcelle cadastrée B 1613, vacante et sans maître, située au lieu-dit La Ferrage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104081_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle a ensuite interrompu ses études et a effectué un service civique au lycée Pierre de Fermat (Toulouse) entre janvier et juin 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
convoquer le conseil municipal dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, afin de procéder à l'adoption d'une nouvelle délibération portant sur l'attribution du fermage
Source officielle3ème chambre
DTA_2102857_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
projet en cause porterait atteinte à l'activité agricole méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est un ancien agriculteur, que ses terres sont mises en fermage
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312275_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D B, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316699_20230810
10 août 2023
10 août 2023
D B, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401350_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
E C, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris
Source officiellePage 4 sur 11