CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501832_20250519
19 mai 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission
8ème chambre
DTA_2108711_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-41 du même code : " La commission assure l'instruction des dossiers.
2ème chambre
DTA_2201328_20240613
13 juin 2024
consultative des services publics locaux.
4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ; - le droit du public à l'information environnementale a été méconnu.
CH 2 JU
DTA_2200684_20230404
4 avril 2023
de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,3, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la fixation à 1,3 de ce coefficient de localisation à compter de l'imposition due
DTA_2200685_20230404
DTA_2200690_20230404
DTA_2200995_20230425
25 avril 2023
sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,3, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la fixation à 1,3 de ce coefficient de localisation à compter de l'imposition due au titre de
5ème Chambre
DTA_2302280_20260205
5 février 2026
L’article 1504 du code général des impôts prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions communales ou intercommunales
DTA_2301223_20240111
11 janvier 2024
. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des
3ème chambre
DTA_2104519_20240503
3 mai 2024
Il est précisé dans cette lettre ayant pour objet " convocation commission de réforme " que le jour de la commission, Mme C a la possibilité d'être entendue et qu'elle peut se faire assister par un médecin
1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
n’ont pas été désignés car la commission paritaire locale n’a pas été installée faute de représentants de la section professionnelle des médecins.
Juge unique chambre 1
DTA_2105959_20240716
16 juillet 2024
Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement
4ème Chambre
DTA_2110974_20231109
9 novembre 2023
. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ". 3.
6ème chambre
DTA_2304650_20250318
18 mars 2025
Au surplus et en tout état de cause, le préfet justifie en défense de la convocation régulière des membres de cette commission. 5.
Juge unique chambre 4
DTA_2306874_20260420
20 avril 2026
professionnels et la taxe foncière de la SCI CW, propriétaire de ces locaux professionnels.
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
B est le président, a poursuivi cette activité dans les mêmes locaux, sans verser d'autre contrepartie que le paiement des charges courantes.
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les
DTA_2101640_20230523
23 mai 2023
B relativement à la catégorie foncière du local dans un article de presse du 27 octobre 2016, la présidente de la commission communale des impôts directs a formulé une prise de position formelle opposable
DTA_2101865_20230523
Page 4 sur 58