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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403038_20251104
4 novembre 2025
238,90 euros correspondant aux frais d’accueil de son enfant au sein de l’une des crèches municipales de la commune et d’ordonner le remboursement cette somme indûment versée ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2301851_20250725
25 juillet 2025
d'exploitation, et de prescrire au pétitionnaire toutes les études et travaux nécessaires pour garantir la franchissabilité piscicole de l'ouvrage, l'adoption d'un plan de gestion sédimentaire afin d'assurer
3ème Chambre
DTA_2406271_20250206
6 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 712-2 du même code : " () Le président assure la direction de l'université.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302418_20230601
1 juin 2023
Il fait valoir que : - le permis modificatif ne traduit pas le bon changement de destination et que ce changement de destination " d'agricole " vers " hébergements touristiques " n'est pas autorisé
8ème chambre
DTA_2211285_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante.
Chambre 2
DTA_2402517_20250213
13 février 2025
doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401238_20240327
27 mars 2024
communauté de reprendre la procédure de passation du marché au stade de la présentation des offres des deux candidats qui ont été sélectionnés à l'issue de la première phase ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2201314_20241127
27 novembre 2024
Pour décider de retirer la formation, l'ANDPC a notamment estimé que le format de la formation exclusivement en e-learning ne permettait pas d'assurer aux participants une formation adaptée pour poursuivre
DTA_2201315_20241127
6ème Chambre
DTA_2201574_20250904
4 septembre 2025
au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 4.
5ème Chambre
DTA_2208192_20250717
17 juillet 2025
. ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lezennes une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
Il soutient qu'il se trouve dorénavant dans une impasse ayant omis de procéder aux formalités de changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dans les délais lors de son acquisition
2 ème Chambre
DTA_2403096_20250213
applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
4ème Chambre
DTA_2005445_20230330
30 mars 2023
Tribunal : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110268_20240305
5 mars 2024
La société Dalex 11 exerce une activité de services à la personne sous enseigne de la société Shiva et agit en qualité de mandataire afin d'assurer le placement d'intervenants chargés de prestations ménagères
1ère Chambre
DTA_2202443_20241105
5 novembre 2024
En cas de contestation, il appartient à l'autorité compétente d'établir l'accomplissement régulier des formalités de publicité. 6.
DTA_2300932_20260128
28 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, l’ANDPC conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Formatio une somme de 5 000 euros au titre de l’article
DTA_2401551_20260130
30 janvier 2026
Université des Antilles a adopté de nouveaux statuts pour l’UFR STAPS selon le procès-verbal de la réunion du 30 mai 2024, approuvée par une délibération n°2924-71 du 18 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2201693_20250410
10 avril 2025
DTA_2201363_20241127
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la société Formatio soit mise à la charge de l'ANDPC, qui n'est pas la partie
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