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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200578_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La SASU La Marine, qui exerce l'activité de location d'hébergements meublés à vocation touristique, de fourniture de prestations hôtelières et d'acquisition ou de construction d'immeubles à vocation touristique
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l'aval du propriétaire et que la société ne dispose d'aucun recours contre la métropole en cas d'interruption dans la fourniture
Source officielle2ème chambre
DTA_2205580_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
dénominations officielles des lieux, qu'elle ne puisse changer la distribution des espaces sans l'aval du propriétaire et qu'elle ne dispose d'aucun recours contre la métropole en cas d'interruption dans la fourniture
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300349_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’une part, en cas de versement sans contrepartie par une société à une autre société ou personne, ou de la fourniture de prestations étrangères à l’intérêt de l’entreprise constitutifs d’un acte anormal
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408617_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la rémunération des prestations supplémentaires : 4.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle à ce qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale : « Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101937_20230220
20 février 2023
20 février 2023
des pièces de rechange pour ces machines, conception et distribution d'amélioration des chaînes de production, vente des pièces de rechange qui ont été achetées auprès de la société Sidel S.p.A et fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309537_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203165_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
activité lucrative au sens de l'article 92 précité constituent pour cette personne des bénéfices non commerciaux et non de pures libéralités, alors même que ce versement n'a pour contrepartie la fourniture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006169_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
champ est exercée, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ce secteur est doté ou non d'un personnel spécifique ; - la quasi-intégralité des salariés étaient affectés exclusivement à la fourniture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001829_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
gestion du réseau d'assainissement à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture
Source officielle3ème chambre
DTA_2303217_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
réglementaires, les communes ou les EPCI compétents en matière scolaire peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306543_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses pour : / 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; / 2° L’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; / 3° La fourniture
Source officielle1ère chambre
DTA_2305831_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
du code de la sécurité sociale : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
changement de distribution des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l'aval du propriétaire et que la société ne dispose d'aucun recours contre la métropole en cas d'interruption dans la fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de consultation lancée par l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) en vue de la passation d'un accord-cadre portant sur la fourniture
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908305_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'allégation selon laquelle un tel ménage aurait été proposé oralement lors de la remise des clefs par le gérant n'est également pas de nature à établir la fourniture de cette prestation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200942_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
déduire la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle entre dans le champ d'application du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ; - la doctrine précise que la condition tenant à la fourniture
Source officiellePage 4 sur 315