sociaux " ; - elle n'est pas le seul maître de l'affaire, dès lors qu'elle ne détient que 50 % du capital de la société, que sa fille est gérante de droit, qu'elle ne dispose pas de délégation pour

de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, - et les observations de Me Chazeirat, représentant la société JMDF, dont le gérant, M.

La société l'Etienne Dolet a cédé, le 31 août 2018, son fonds de commerce de bar et de restaurant qu'elle exploitait au 1, rue Etienne Dolet, Paris 20ème, à la société Le 49 de Ménil.

B a reconnu auprès de l'autorité judiciaire qu'il était le gérant de la société au même titre que le gérant de droit, M.

Ils soutiennent que la mise en location gérance de la clientèle de M.

Si la requérante produit une attestation d'un client parisien qui indique avoir sollicité la gérante pour des déplacements au siège social de sa société située à Paris, ce seul document ne permet pas d'établir

et que le fonds a été cédé non pas au locataire-gérant mais à un tiers, en l'espèce la société DJH Bâtiment exploitée par le fils de la cédante.

Il allègue que son emploi de gérant sera rémunéré au SMIC dès son arrivée en France.

B a occupé de 2008 à 2022 les fonctions de gérant de quatre entreprises ou sociétés commerciales successives ayant respectivement pour activité le commerce d'alimentation générale, le commerce de véhicules

A était le gérant et associé, et d'un contrôle sur pièces, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ont été mis à la charge de M. et Mme A au titre des années

La société requérante fait en outre valoir qu'il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande en raison du grand nombre de logements du parc social vacants en Saône-et-Loire.

A détient la moitié des parts sociales de la société, l'autre moitié étant détenue par la société Verdant Pub dont il est le président et l'associé unique, qu'il est gérant de la société A depuis le 24

La société requérante fait en outre valoir qu'il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande en raison du grand nombre de logements du parc social vacants en Saône-et-Loire.

, juridique, fiscale, financière, comptable, informatique et commerciale et que ces deux sociétés ont un dirigeant en commun en la personne de M.

E, directeur régional de la société Sagec Rhônes-Alpes, laquelle assure la gérance de la SCCV Le Karat, à M. G, architecte du programme immobilier " Le Karat " et à M.

D et pour directrice générale Mme A ; il n'y a donc pas identité de dirigeant entre la société gérante de la SCCV et les sociétés associées ; - la SCCV n'a commis aucun manquement délibéré, la cession

La société requérante soutient : - que c'est à tort que l'administration a estimé que ses travaux ne sont pas éligibles au motif qu'elle n'est que locataire gérante dès lors que, à l'exception des travaux

: (…) b) Les sociétés commerciales. (…) ».

alors que le fonds commercial a été vendu le 2 janvier 2023 ; la société ne pouvait ouvrir des plis qui ne lui étaient pas adressées ; les informations relatives à cette nouvelle société étaient disponibles

de la société, qu'il avait la maîtrise de la signature sociale et des moyens de paiement de la société, que la gérante de droit s'est désinvestie à compter du mois de novembre 2017 et l'a laissé être le