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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107192_20221129
29 novembre 2022
Il a été placé sous la tutelle du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique par une ordonnance du 20 mars 2018 du tribunal de grande instance de Nantes.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2109883_20221201
1 décembre 2022
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants
3ème chambre
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
octobre 2020, dans le cadre de l’instruction des demandes d’aide à la production de canne et d’ICHN, le chef du Pôle aides directes et subventions individuelles de la DAAF de la Réunion, a demandé au gérant
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
sinon, il faut considérer que l'absence de versement de l'indemnité compensatrice de CET du même montant de 2 910,68 euro, à laquelle elle avait droit en cas de radiation des cadres, est une faute générant
2ème Chambre
DTA_2100945_20250326
26 mars 2025
L'absence de déclaration de du nom de la société gérante reste sans incidence. Par suite, ce moyen doit être écarté sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216939_20250220
20 février 2025
Toutefois, l'OFII n'est pas une autorité administrative ou publique indépendante mais un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
Les organismes payeurs gèrent et assurent le contrôle des opérations liées à l'intervention publique qui relèvent de leur responsabilité et conservent une responsabilité globale dans ce domaine ".
1ère Chambre
DTA_2107472_20240118
18 janvier 2024
Il ressort également des termes de la note du 3 septembre 2020 inscrite sur le cahier personnalisé du résident et du compte-rendu journalier du 29 juillet 2020 produit par l'établissement qu'il gérait
8ème chambre
DTA_1907451_20230323
23 mars 2023
l'accélération de son état grabataire, lequel, sans les complications, ne serait survenu que progressivement, sur une durée de cinq ans ; - le mari de la défunte, Mme I, a occupé avec un de ses fils, gérant
DTA_2103029_20230627
27 juin 2023
H est le gérant, a formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été notifié au bénéficiaire de l'autorisation et a donc prorogé le délai de recours contentieux.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
En septième lieu, d'une part, il résulte de l'article 6 des statuts de la 2S2A que les associations désignées par l'arrêté conjoint des ministères de tutelle comme membres du conseil d'administration sont
2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat. / I
DTA_2300318_20260403
DTA_2300319_20260403
DTA_2300320_20260403
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
Elle employait près de 400 salariés et gérait sept établissements et services à caractère social et médico-social (ESSMS), dont le centre éducatif unités de vie (CEUV) de Ménilmontant, situé dans le 20ème
1ère chambre
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
A..., gérant de la Sas Ener Arbo Bio, est établie et que la circonstance que le demandeur soit une société est sans incidence ; la densité d’arbre ne peut être utilisée pour considérer que le volet agricole
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
DTA_2300291_20260506
DTA_2300330_20260506
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