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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411775_20250317
17 mars 2025
, qui n'est ainsi pas privé d'emploi, remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et produit les justificatifs requis, conservant, pendant la durée de celle-ci, le bénéfice des garanties
DTA_2411776_20250317
6ème chambre
DTA_2307683_20260408
8 avril 2026
En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l’assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202240_20220707
7 juillet 2022
société Bétafluides, représentée par Me Jean Coronat, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, fait part de ses protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité, à sa garantie
6ème Chambre
DTA_2501570_20260309
9 mars 2026
2ème chambre
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant
DTA_2311505_20250317
Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
DTA_2311506_20250317
DTA_2311508_20250317
DTA_2311509_20250317
DTA_2311510_20250317
DTA_2311546_20250317
DTA_2311548_20250317
DTA_2311550_20250317
DTA_2311553_20250317
DTA_2311554_20250317
DTA_2301279_20260114
14 janvier 2026
4ème chambre
DTA_2203480_20250317
1ère Chambre
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
DTA_2105280_20231106
6 novembre 2023
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